Péréquation au sein du bloc communal (Fpic) : les sénateurs ne veulent pas d'un grand soir

Les sénateurs Charles Guené (LR) et Claude Raynal (Soc) appellent à une évolution du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), afin que ce dispositif soit "plus proche des réalités locales", mais ils rejettent l'idée que soit créé un "Fpic communal". Les deux rapporteurs spéciaux au Sénat des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" présentaient ce 20 octobre à leurs collègues de la commission des finances du Sénat les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au dispositif de péréquation qui redistribue chaque année 1 milliard d'euros entre les territoires intercommunaux au regard de leur richesse et de leurs charges.
Près de dix ans après la création du Fpic, dispositif qui a fait la preuve de son efficacité, il faut envisager de le réformer "avec la plus grande prudence", soutiennent le président et le vice-président de la commission des finances, selon une synthèse de leur communication (en lien ci-dessous). Au vu du "contexte actuel" des finances locales, "la mise en œuvre d'une réforme immédiate" du dispositif est "difficilement envisageable". Ce contexte "invite au contraire à renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants, afin de donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif", soulignent-ils.
La proposition - qui trouve notamment des partisans au sein du comité des finances locales - de créer un Fpic communal "se heurte à de nombreux obstacles", comme la difficulté de neutraliser les choix fiscaux réalisés par les communes au sein de leurs EPCI respectifs, estiment les sénateurs. Ils ajoutent que l'ensemble intercommunal, c'est-à-dire l'ensemble composé des communes et de leur intercommunalité - au niveau duquel les contributions et les reversements au titre du Fpic sont calculés - "paraît adapté à la nouvelle donne géographique et politique marquée par l’essor des intercommunalités". 

Territoires peu denses

Ils trouvent en revanche nécessaire de renforcer la prise en compte des critères de charges dans les calculs des montants du Fpic (qui se limitent aujourd'hui à la population et au revenu par habitant). La construction d’un indicateur de "charges de spatialité" permettrait, selon eux, de mieux prendre en considération "la situation des territoires peu denses", ces derniers faisant face à des charges plus élevées du fait notamment de "l'entretien des réseaux" et des "distances à parcourir".
Enfin, les deux experts des finances locales poussent à faire du Fpic "un réel levier" de la solidarité financière territoriale, en l'inscrivant dans le cadre du projet de territoire défini à l'échelle intercommunale. Rares sont les territoires où les élus locaux ont eu cette ambition, regrettent-ils. Cela doit se traduire, indiquent-ils, par l'adoption par les territoires d'"indicateurs spécifiques et adaptés" pour répartir en interne le prélèvement ou le reversement au titre du Fpic, comme les y autorise la loi. Pour y parvenir, il faut "encourager les ensembles intercommunaux à développer leur expertise financière et socio-économique". En veillant à ce que "les moins bien dotés" puissent "solliciter un appui technique renforcé des services de l’État en la matière", concluent les sénateurs.