Pas plus de 2.500 communes bénéficieraient du "filet de sécurité" pour leurs finances
L'État ne devrait débourser que 230 à 250 millions d'euros pour aider les communes et intercommunalités dont les recettes fiscales et domaniales sont durement affectées par la crise. Loin du plafond de 750 millions d'euros qui avait été évoqué au printemps.
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Lors de sa présentation le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe l'avait qualifiée de "plan massif", "inédit" et "extrêmement ambitieux". La mesure garantissant aux communes et aux intercommunalités de percevoir en 2020 au moins le montant moyen des recettes fiscales et domaniales de la période 2017-2019 devait bénéficier à un ensemble de 12.000 à 14.000 communes (voir notre article du mois de mai consacré à ces annonces). Avec son inscription dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, l'État prévoyait de dépenser jusqu'à 750 millions d'euros.
Mais ce 29 octobre, le Comité des finances locales (CFL) s'est vu notifier de nouvelles estimations, qui sont bien en deçà des premières. Examinant (lors d'une séance organisée en visioconférence) le projet de décret d'application du dispositif, ses membres ont appris que l'État estime désormais dépenser entre 230 et 250 millions d'euros. Au total, entre 2.300 et 2.500 communes pourraient bénéficier de 120 millions d'euros, selon la fiche d'impact du projet de décret. 80% de ces communes compteraient moins de 1.000 habitants, selon des informations complémentaires diffusées par France urbaine. Toujours selon l'association : parmi les 50 principaux bénéficiaires, 29 seraient des communes d’outre-mer et 17 des communes classées stations de tourisme. De leur côté, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles pourraient être au nombre d'une centaine (pour un montant d'environ 110 millions d'euros). Les syndicats mixtes des secteurs des transports et du tourisme percevraient 80 millions d'euros.
Des recettes plus élevées que prévu
"Malgré l'ampleur de la crise", les recettes des collectivités "ont chuté moins que prévu", avance Bercy, qui évoque "une bonne nouvelle". Le ministère a retenu par exemple que la perte de recettes issues de la taxe de séjour ne serait plus que de 21% (au lieu de 40% estimés auparavant) et que les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) baisseraient de 15% (au lieu de 20%). Ces simulations concordent avec les nouvelles données que Jean-René Cazeneuve, député (LREM) chargé d'une mission sur les conséquences de la crise sur les finances locales, a publiées récemment (voir la note mise en ligne sur son blog). Globalement, le président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a évalué, au 30 septembre, l'impact de la crise pour les finances locales à 6 milliards d'euros en 2020 par rapport à 2019 (contre 7,3 milliards d'euros estimés fin juin).
Certes, on peut se réjouir que les pertes de recettes estimées aujourd'hui soient moins importantes qu'évaluées initialement, reconnaît-on à l'Association des petites villes de France (APVF). Où l'on trouve cependant que la baisse de la compensation est "très forte". "Ce qui est dû aux collectivités territoriales sert une nouvelle fois de variable d'ajustement", critique l'association. "Cela pose à nouveau une question de confiance entre l'État et les collectivités", pointe-t-elle. L'APVF s'inquiète par ailleurs des "conséquences sur la mobilisation des collectivités territoriales et notamment du bloc communal concernant la participation au plan de relance, alors que les pertes de recettes ne s'arrêteront pas à la fin de l'année 2020". Jeudi, la déception était de mise aussi chez les élus membres du CFL, qui ont donné un avis défavorable au projet de décret.
Acompte de 50%
Sur le fonctionnement du dispositif, ils ont été moins critiques. Celui-ci obéit à des règles claires. Les communes et les intercommunalités à fiscalité propre éligibles à la "clause de sauvegarde" (au vu des estimations de recettes pour 2020) percevront automatiquement, au plus tard le 30 novembre 2020, un acompte de 50% des sommes qui leur sont dues. De leur côté, les syndicats mixtes compétents en matière de transport et de tourisme devront adresser au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 30 novembre prochain, une demande versement d'acompte. S'ils y ont droit, ce dernier leur sera versé au plus tard le 15 décembre 2020.
Un deuxième versement sera effectué aux communes et EPCI concernés avant le 1er juin 2021, au regard cette fois des comptes de gestion définitifs.
On rappellera que, selon des informations de France urbaine, le mécanisme de compensation destiné au bloc communal devrait être complété par de prochaines mesures de soutien aux autorités organisatrices de la mobilité situées en province. Le mécanisme, qui devrait trouver place dans la quatrième loi de finances rectificative (laquelle sera présentée en novembre), prévoirait une compensation pour la baisse du versement mobilité et des avances remboursables pour les pertes tarifaires.
