Fonction publique territoriale - Parution du décret sur les groupes hiérarchiques
Un décret fixant la répartition des agents territoriaux en groupes hiérarchiques est paru au Journal officiel du 13 juillet. Ce texte était très attendu par les personnels chargés d'organiser les élections professionnelles qui se dérouleront le 6 novembre 2008 et le 11 décembre 2008, en cas de second tour. Car, depuis les réformes statutaires de ces dernières années, en particulier celles qui ont visé en décembre 2006 la catégorie C, une actualisation de la répartition des agents territoriaux en groupes hiérarchiques était devenue indispensable. Certes, une circulaire du 20 juin 2008 avait dévoilé les intentions du ministère de l'Intérieur, mais le tableau annexé ne pouvait évidemment pas remplacer le texte officiel.
S'il peut paraître technique, le principe de la répartition des agents en six groupes hiérarchiques n'en a pas moins une grande importance lors de la constitution des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires (CAP), ces dernières, rappelons-le, étant créées pour chaque catégorie de fonctionnaires, A, B et C. En effet, selon l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent". La loi ajoute : "Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi."
Concernant les CAP, la ministre de l'Intérieur expliquait en avril dernier à un parlementaire (question écrite), qu'"il résulte d'un principe général du droit que, lorsque sont examinées les questions relatives à la situation individuelle d'un agent public, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l'intéressé" (Conseil d'Etat, 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres).
T.B. / Projets publics
Références : décret 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ; loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90; décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
