Loi Biodiversité - Parution de l'arrêté pour l'agrément des sites naturels de compensation
Paru au Journal officiel du 19 avril, un arrêté fixant la composition des dossiers d'agrément des sites naturels de compensation rend opérationnel ce nouvel outil permettant aux maîtres d'ouvrage de remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité lors de leurs projets d'aménagement.
La publication ce 19 avril d'un arrêté fixant la composition des dossiers d'agrément des sites naturels de compensation rend opérationnel ce nouvel outil offert aux maîtres d'ouvrage, collectivités et entreprises, pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d'aménagement. Les modalités d’agrément par l’Etat des sites naturels de compensation ont été codifiées aux articles D. 163-1 à D. 163-9 et R. 163-2 du code de l'environnement par la voie de deux décrets publiés le 2 mars dernier.
Cet agrément est délivré après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), par arrêté du ministre de l'Environnement. Pour y prétendre les opérateurs de compensation doivent notamment disposer des capacités techniques et financières et de la maîtrise foncière nécessaires à la conduite du projet de site naturel de compensation. Mais le renvoi à un arrêté ministériel du contenu du dossier de demande d’agrément avait laissé les associations de protection de la nature sur leur faim.
S'engager pour 30 ans, au moins
L'arrêté fournit en particulier des précisions sur les capacités de l’opérateur (expériences en génie écologique, bilans comptables et financiers du demandeur sur les années précédentes etc.) qui s'engage pour une durée "d'au minimum 30 ans".
Pour la constitution du dossier, les opérateurs devront également fournir une description de l'état écologique (initial et visé) du site naturel de compensation et de sa localisation "précise" (coordonnées de géolocalisation et données cartographiques sous format shape). Y figure notamment une cartographie de la zone dans laquelle devront se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation. Ces dernières font aussi l'objet d'une définition détaillée (composition, nombre, prix unitaire) par le candidat qui devra en outre planifier leur commercialisation (phasage du projet, durée de vente).
Dépôt des dossiers dès maintenant
L'opérateur devra par ailleurs veiller à "l'articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques". Le rapport joint au dossier a également pour fonction de décrire le type de mesures écologiques envisagées (restauration ou création d'habitats, évolution de pratiques de gestion), les opérations techniques programmées selon un calendrier prévisionnel ainsi que les modalités d'évaluation du gain écologique (méthode d'équivalence écologique, indicateurs). Par ce biais, l'opérateur pourra enfin émettre une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation qui sera présidé par le préfet de région.
Les opérateurs publics ou privés peuvent dès à présent déposer leur candidature sur le serveur dédié du ministère de l'Environnement accessible à cette adresse. Quant aux opérateurs des sites naturels de compensation actuellement expérimentés, ils devront en faire la demande au plus tard le 1er juillet 2019. Dans l’attente d’un agrément effectif, ces sites sont réputés agréés.
Référence : arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement, JO du 19 avril 2017, texte n° 8.
