Pacte vert : le Parlement européen veut aller plus vite que la Commission

Le Parlement européen a adopté mercredi 15 janvier à une large majorité (482 voix pour, 136 contre et 95 abstentions) une résolution favorable au "pacte vert" (ou "Green Deal") présenté par la Commission le 11 décembre dernier, qui a pour principale ambition de faire de l’Union européenne le "premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050". Les parlementaires se sont même prononcés pour des objectifs encore plus ambitieux, en retenant notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 (comparé à 1990) au lieu du "au moins 50% et vers un objectif de 55%" de la Commission. Également favorables à l’introduction d’un objectif intermédiaire en 2040 sur la voie de la neutralité carbone pour 2050 et à une taxe carbone aux frontières, les députés ont en outre souligné qu’ils modifieront toute proposition législative pour répondre aux objectifs du pacte vert.

Le "mécanisme de transition juste" dévoilé

La veille, la Commission avait – un peu – levé le voile sur le "mécanisme pour une transition juste", qualifié par le vice-président de la Commission chargé de ce dossier, Frank Timmermans, de "message adressé aux mineurs des Asturies, de la Macédoine occidentale ou de Silésie, aux récolteurs de tourbe des Midlands irlandais, des régions baltes qui dépendent du schiste bitumeux et bien d’autres […], confrontés à un chemin plus raide vers la neutralité climatique". Ce dispositif entend atténuer l’impact socio-économique de cette transition pour les régions les plus dépendantes aux combustibles fossiles, en les aidant "à mobiliser au moins 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027". Ce mécanisme s’articulera autour de trois piliers :
- un "fonds pour une transition juste", qui serait doté sur la période de 7,5 milliards d’euros de fonds européens nouveaux, entendre venant en sus du projet de budget à long terme (CFP) proposé par la Commission européenne… qui reste aujourd’hui fortement débattu et loin d’être voté (voir infra). Pour que ses régions puissent en bénéficier, chaque État membre devra définir ses territoires éligibles au moyen de "plans territoriaux de transition spécifiques" couvrant la période jusqu’à 2030. Étant entendu que les aides seront dédiées aux régions "à forte intensité carbone et celles où le secteur des combustibles fossiles est une gros pourvoyeur d’emplois", sans plus de précision pour l’heure. Plus encore, il devra associer à chaque euro de ce fonds un financement compris entre 1,5 et 3 euros des fonds Feder ou du FSE + et les compléter en outre par des ressources nationales. La Commission estime qu’au total cela représentera "entre 30 et 50 milliards d’euros de financements" ;
- un dispositif dédié du programme InvestEU visant à attirer les investisseurs privés, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et des transports, avec l’objectif de mobiliser 45 milliards d’euros de fonds privés ;
- une nouvelle facilité de prêts accordée par la Banque européenne d’investissement (BEI) au secteur public – et en premier lieu les collectivités territoriales – pour financer des "projets verts", comme des réseaux de chauffage urbain, la rénovation de bâtiments, etc. La Commission, qui doit proposer en mars une proposition législative à cette fin, espère mobiliser ainsi 25 à 30 milliards d’euros d’investissements.

En outre, une "plateforme pour une transition juste" devra fournir une assistance technique aux porteurs de projets.

Beaucoup d’incertitudes

Comme l’ont souligné plusieurs députés européens au cours des débats, le flou prédomine. "Quelles seront les ressources pour atteindre les 1.000 milliards d’euros qu’entend mobiliser sur les dix prochaines années le plan d’investissement pour une Europe durable" contenu dans le pacte vert, interroge ainsi le député Da Re, du groupe Identité et Démocratie (la moitié viendra des programmes existants, comme les fonds agricoles, fonds de cohésion, Feder, Horizon Europe et programme Life, annonce la Commission). Quels sont les "critères pour en être bénéficiaires, quelles sont les modalités de répartition de ces fonds, tout cela n’est pas clair", déplore-t-il. Un manque de clarté également dénoncé par le député Van Overtveldt, du groupe des Conservateurs & réformateurs, par ailleurs inquiet des conséquences du mécanisme sur le statut AAA de la BEI. "Quand va-t-on fermer la dernière centrale à charbon d’Europe", questionne de son côté Nienaß Niklas, du groupe Vers/ALE, qui réclame un plan de sortie du charbon préalable à tout plan de financement. Mais qui n’en a pas moins fait ses comptes : "Monsieur Timmermans, nous savons tous les deux qu’il n’y a pas 100 milliards dans le fonds de transition mais 7,5 milliards", précisant : "7,5 milliards d’euros, 7 ans, 108 régions minières, cela signifie environ 10 millions par région et par an. Est-ce que cela suffit ?"

Le sort du "pacte vert" lié à celui du cadre financier pluriannuel

Deux certitudes semblent toutefois émerger. D’abord, comme le redoutait par exemple le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), le dispositif apparaît de plus en plus, au moins pour partie, comme "un remballage des fonds de cohésion existants". Ensuite, le sort du "pacte vert" est intimement lié à celui du cadre financier pluriannuel (CFP). Or ce dernier reste à ce jour objet de vives tensions entre partisans du maintien des politiques dites classiques (PAC, politique de cohésion) et partisans de la rigueur. Ainsi, si la mission du Parlement européen – favorable à un CFP à la hausse – chargée des négociations du CFP s’est félicitée de l’annonce de "nouveaux fonds", elle n’en redoute pas moins que "si la proposition de CFP de la Commission n’est pas augmentée ou si elle est réduite, cela signifie que le fonds pour une transition juste sera financé en coupant 7,5 milliards d’euros ailleurs – ou en s'appuyant sur une comptabilité créative". Aussi exhorte-t-elle la Commission à actualiser sa proposition initiale de CFP (de 1,1% du RNB de l’UE-27, soit 1.135 milliards d’euros) en y intégrant ces nouveaux 7,5 milliards "ainsi que d’autres engagements pris par la présidente von der Leyen tels que le triplement d’Erasmus + et ainsi de délivrer un message transparent et sans équivoque sur le financement de ces initiatives". Car il y a loin de la coupe aux lèvres. Avec cette nouvelle enveloppe, la pilule n’en sera que plus difficile à avaler pour les "Frugal Five", États membres adeptes d’un CFP limité à 1% du RNB de l’UE-27. Dès la présentation du mécanisme, des députés, comme la finlandaise Laura Huhtasaari, n’ont d’ailleurs pas manqué de donner de la voix pour déplorer que les États "exemplaires", comme la Finlande, qui ont "ont tout fait seuls, vont devoir payer pour faire baisser les émissions des autres"… Sans surprise, le "serment de solidarité" promis par Frank Timmermans est loin de faire l’unanimité.