Aménagement - Outre-mer : le Sénat vote la prolongation de la durée de vie des agences des "50 pas géométriques"
Le Sénat a adopté le 21 mai, à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi de Serge Larcher (apparenté socialiste, Martinique) prolongeant la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la zone dite des "cinquante pas géométriques" sur le littoral de Martinique et Guadeloupe. Ce zonage a été créé dans les Antilles sous l'Ancien Régime pour constituer une réserve domaniale parallèle au rivage et destinée notamment à la défense de ces îles. Le régime de cette zone devenue inaliénable a ensuite été modifié à de nombreuses reprises. En 1955, elle a été transférée dans le domaine privé de l'Etat puis en 1986 réincorporée par la loi Littoral dans le domaine public de l'Etat. En 1996, une loi a créé une "agence des 50 pas géométriques" dans chacun des départements antillais chargée de la mise en valeur de ces espaces urbains et de régulariser ses nombreux occupants sans titre.
Ces agences devaient disparaître fin 2011 et un décret a prolongé leur existence de 2 ans puis d'un an. Leurs missions devaient être transférées à des établissements fonciers d'Etat mais qui n'ont pas été créés et ne devraient plus l'être. Le texte de Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, prévoit en effet de prolonger leur existence jusqu'au 1er janvier 2016, le temps que les établissements publics fonciers locaux créés récemment par les régions Guadeloupe et Martinique soient en mesure de reprendre leurs missions.
Le ministre des Outremer, Victorin Lurel, jugeant ce texte "nécessaire" mais "pas suffisant", a estimé qu'une "réflexion globale doit être conduite par l'Etat avec l'ensemble des collectivités sur la gestion des zones littorales". Une mission de l'Etat a été lancée et doit faire des préconisations le mois prochain, a-t-il indiqué.
Un article a en outre été introduit en commission par le gouvernement concernant l'absence massive de titres de propriété dans les outre-mer. Il permet le lancement, en le déconcentrant, d'un processus de reconstitution des titres de propriété en la confiant à une structure propre à chaque département d'outre-mer et à Saint-Martin. La loi sur l'outre-mer votée sous Nicolas Sarkozy prévoyait la création d'un groupement d'intérêt public unique (GIP) pour traiter cette question mais le décret d'application n'a jamais paru. Or, a souligné Victorin Lurel, "l'absence de titres pose de graves problèmes sociaux : pas d'accès aux crédits bancaires, pas de garantie ni d'aides publiques".
