Ombrières photovoltaïques sur parkings : onze fédérations déposent un recours devant le Conseil d’État
C’était presque prévisible tant le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement de plus de 1.500 m2, et sur au moins 50% de leur superficie, en ombrières photovoltaïques est complexe dans sa mise en application et son calendrier. Onze fédérations, dont celles des supermarchés et des acteurs du secteur des parkings, ont annoncé le dépôt, ce 13 janvier, d’un recours devant le Conseil d'État contre le décret pris en application de l’article 40 de la loi Aper (voir notre article du 15 novembre 2024).
La date d’échéance pour la mise en conformité varie selon le mode de gestion du parc et sa taille. Les parkings existants - au 1er juillet 2023 - auront en principe jusqu’en juillet 2026 pour les surfaces de plus de 10.000 m2 (et jusqu’à 2028 en deçà) pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions. Des délais "irréalistes", a déploré auprès de l'AFP Franck Charton, délégué général de Perifem, association qui réunit de grands acteurs de la distribution, comme Carrefour, Casino ou Ikea. "Le temps moyen d'un chantier de panneaux photovoltaïques, c'est autour de 18 mois. Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028", a-t-il expliqué. Les délais exigés sont "techniquement impossibles" et "nous contraignent à nous fournir en panneaux chinois alors que l'ambition du ministère de l'Économie était de créer une filière industrielle française de pointe sur ces panneaux", fait également valoir la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Pour rappel, un report d’échéance est prévu pour les grands parkings d'une superficie égale ou supérieure à 10.000 m2 - au terme d’un décret issu de la loi Industrie verte -, précisément afin de permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants.
C’est aussi la méthode de calcul de la superficie assujettie aux obligations qui pose question. "L'esprit de la loi" Aper "tel que nous l'avions compris, était que 50% des places de stationnement seulement devaient être couvertes. Or, le décret a inclus les allées de circulation dans le calcul, allées qui représentent déjà la moitié de la superficie des parkings", a relevé Franck Charton. Or, il est peu aisé de couvrir ces allées d'ombrières, selon les onze fédérations, notamment car elles empêcheraient les gros véhicules d'y circuler. "Cela va donc obliger à couvrir 100% des places de stationnement pour compenser", a regretté Franck Charton. Conséquence : cela "figerait leur surface foncière pour plus de 20 ans, interdisant notamment (...) l'implantation de logements", pointent les onze fédérations. Des ombrières sur toutes les places de stationnement empêcheraient également d'y planter des arbres, alors que des obligations existent en ce sens, remarquent-elles.
