Ombrières photovoltaïques sur parkings : les modalités d’exonération précisées par arrêté

La publication, ce 13 décembre, de l’arrêté complémentaire du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (lire notre article) pris en application de l'article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper) devrait clore le feuilleton normatif relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement (neufs et existants). Pour rappel, le dernier épisode en date a acté - via un décret issu quant à lui de la loi Industrie verte (lire notre article) - un report d’échéance pour les grands parkings d'une superficie égale ou supérieure à 10.000 m², et ce afin de permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants. 

À la complexité technique du dispositif - et de son calendrier - s’ajoute la complexité juridique née de sa dispersion dans plusieurs véhicules législatifs. Pour en faciliter la compréhension, un guide dédié est d’ailleurs mis à disposition par le ministère de la Transition écologique. Il n’est cependant toujours pas à jour des textes d’application de l’article 40 de la loi Aper. 

Plusieurs régimes normatifs coexistent - voire se chevauchent - et répondent à des objectifs légèrement différents. Certains parkings sont ainsi à la fois soumis à l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme - introduit par l’article 101 de la loi Climat et Résilience, qui prévoit une obligation similaire d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées - et à l’article 40 de la loi Aper. C’est pourquoi le décret n° 2024-1023 (loi Aper) s’inspire très largement des dispositions du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 d’application de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, s’agissant notamment de préciser les critères d’exonération identifiés par la loi. Très logiquement la démarche est reproduite avec ce nouvel arrêté. Le texte vient en effet modifier l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 "afin d'étendre l'application de ses dispositions à la mise en œuvre du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024", relève la notice. Sont donc en particulier reprises les modalités de calcul (déjà fixées) du coût excessif de l’installation d’ombrières photovoltaïque permettant de s’affranchir de l’obligation.

L’arrêté précise également au passage quels sont les procédés alternatifs qui peuvent être présents sur le parc et de nature à exonérer d’appliquer l’obligation légale, à savoir ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l’énergie (éolien, biogaz, biomasse, géothermie etc.).