Ombrières photovoltaïques : le report d’échéance concernant les grands parkings se précise
Le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques (voir notre article du 2 juillet 2024) devrait s’enrichir d’un nouveau texte, complexifiant un peu plus le dispositif introduit par la loi Climat et Résilience (et avant elle par la loi Énergie-Climat de 2019) et renforcé depuis par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art.40).
Le nouveau décret, soumis à consultation publique jusqu’au 11 août prochain, est cette fois issu de la loi Industrie verte (art.23). Il s’agit d’ajuster le calendrier pour les parkings de plus de 10.000 m2 "en leur offrant la possibilité de démontrer le respect de l’obligation à la même date que les parkings de moindre taille, soit juillet 2028 et non plus forcément juillet 2026", explique la notice de consultation. Ce délai supplémentaire est conditionné à des "exigences élevées" en termes de performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques. Le but est de concilier le "déploiement rapide d’installations de production d’énergies renouvelables" avec la "structuration" de la filière industrielle européenne de panneaux photovoltaïques. Autrement dit, de permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants.
Pour bénéficier de ce report, les gestionnaires de parking doivent démontrer qu’ils disposent d’un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques fixées par le projet de décret en termes de performance (efficacité énergétique supérieure à 22%), de soutenabilité (empreinte carbone inférieure à 740 kg CO2 eq./kWc) et de résilience (assemblage dans un État représentant moins de 50% des importations européennes de modules PV).
Le texte impose par ailleurs aux exploitants de parcs de stationnement d’obtenir des garanties de produit et de performance de respectivement 12 ans et 30 ans "afin d’assurer des standards d’approvisionnement élevés".
Il indique également qu'un arrêté viendra ultérieurement préciser les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
