Obligation vaccinale : les assistantes maternelles en première ligne

Dans une question écrite, Boris Vallaud, député (PS) des Landes, soulève un aspect intéressant de la mise en œuvre de l'obligation vaccinale étendue, instaurée par la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale et par un décret du 25 janvier 2018 (voir nos articles ci-dessous). Ces textes renforcent en effet l'obligation vaccinale pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. L'article R.3111-8 du code de la santé publique prévoit ainsi que l'admission du mineur dans un mode d'accueil de la petite enfance est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document attestant du respect de l'obligation vaccinale. Cette condition s'applique notamment en cas d'accueil par une assistante maternelle agréée. Le député des Landes s'interroge donc sur "les rôles et responsabilités des assistants maternels, de la PMI et des parents de nature à poursuivre au mieux leurs actions collectives d'informations et leurs missions dans l'intérêt des enfants".

La notion de "collectivité d'enfants" englobe les assistantes maternelles

Dans sa réponse, la ministre des Solidarités et de la Santé confirme que la notion de "collectivité d'enfants" utilisée par le code de la santé publique recouvre bien sûr les crèches, les haltes garderies et les écoles, mais aussi les accueils par des assistantes maternelles agréées. Depuis le 1er juin 2018, il appartient donc à ces dernières de s'assurer que les enfants nés depuis le 1er janvier et dont elles assurent l'accueil, ont bien été vaccinés contre les onze maladies prévues par l'extension de la couverture vaccinale (comme cela était au demeurant le cas, avant la réforme, pour les trois vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la polio).
La réponse ministérielle rappelle que "la convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont le bulletin de vaccination". Ceci permet à la PMI de vérifier, lors des visites de contrôle ou d'évaluation, que l'assistante maternelle respecte ses obligations en matière de santé de l'enfant, en disposant bien du bulletin de vaccination de chaque enfant. Pour aider les assistantes maternelles à s'assurer du respect de ces obligations, le ministère de la Santé a d'ailleurs élaboré un "outil d'aide au contrôle des vaccinations obligatoires". Celui-ci a été diffusé à l'Association des maires de France (AMF) et à l'Assemblée des départements de France (ADF), aux réseaux de crèches, aux fédérations d'assistantes maternelles, ainsi qu'aux agences régionales de santé pour diffusion dans les régions.

Une obligation de rompre le contrat de travail

En termes de droit du travail, la réponse ministérielle est tout aussi tranchée. Si une famille ne remet pas le bulletin de vaccination ou refuse de régulariser la situation au terme d'une admission provisoire de trois mois (le temps de procéder au rattrapage des vaccinations), l'assistante maternelle doit refuser d'accueillir l'enfant (si le contrat n'est pas encore signé) ou rompre le contrat de travail si celui-ci était déjà signé et que l'enfant était déjà accueilli. A défaut de ces deux cas de figure, l'assistante maternelle pourrait voir son agrément retiré par le président du conseil départemental.
Pour éviter d'en arriver à une telle situation, la réponse ministérielle précise qu'"il est nécessaire que l'assistant maternel puisse saisir le plus rapidement possible (dès lors qu'il a connaissance du refus ou de la réticence des parents à faire vacciner leurs enfants) le service de PMI, afin que ce dernier intervienne auprès des parents et leur rappelle leurs obligations. Si les parents persistaient à refuser de faire vacciner leur enfant, il reviendrait alors, en dernier ressort, à l'assistant maternel d'être à l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de ne pas risquer un retrait d'agrément". Précision importante : dans ce cas, l'assistante maternelle peut demander à bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage, la rupture du contrat de travail étant consécutive à un fait reprochable aux parents.