Obligation de formation des 16-18 ans : les missions locales se préparent

Définie à l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'obligation de formation "pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité" entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2020. Selon la loi, "cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle". Et ce sont les missions locales qui sont chargées de la mise en œuvre de cette obligation pour les 16-18 ans. Pour s'y préparer, l'Union nationale des missions locales (UNML) a mené une enquête sur les pratiques actuelles des missions locales vis-à-vis des jeunes mineurs et sur les axes de travail privilégiés pour la suite. Publiés le 26 mai 2020, les résultats portent sur les réponses de 45 missions locales.

Un système d'information de repérage à améliorer

Premier enjeu : le repérage des jeunes en situation de décrochage scolaire. Les missions locales s'appuient pour cela principalement sur le système interministériel d'échanges d'informations (SIEI) sur le décrochage scolaire – avec notamment les remontées de l'Education nationale -, ainsi que sur leur propre système d'information (I-milo). Les missions locales qui parviennent à "quantifier le nombre de jeunes mineurs sans situation sur leur territoire" croisent ces données avec d'autres sources : "données des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), Dares (ministère du Travail), Insee et organismes statistiques territoriaux. L'UNML insiste sur "la nécessité de la mise en œuvre d’un système d’information permettant une quantification la plus fidèle possible à la réalité".

Concernant l'offre de service à destination des jeunes mineurs, "une majorité [de missions locales] met en avant la nécessité de renforcer la thématique de l’orientation". Autre levier privilégié : la rénovation des modalités de prise de contact et de premier accueil. Pour ce public particulièrement jeune, les missions locales considèrent qu'il s'agit aussi de favoriser "des actions de remobilisation et d’accompagnement socio-éducatif notamment autour des différents freins périphériques (mobilité, activités sportives, culturelles, suivi psychologique, etc.)", avant de s'attaquer de front à une éventuelle recherche de formation ou d'emploi.

Des pratiques partenariales appelées à "essaimer nationalement"

"Un des facteurs de réussite de la mise en œuvre de l’obligation de formation repose sur l’efficience et la dynamique partenariale sur un territoire", peut-on lire par ailleurs. Parmi les actions déjà mises en œuvre par les missions locales avec des partenaires, certaines ont trait au repérage : conventions avec des acteurs spécialisés dans l'accompagnement de jeunes mineurs (acteurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, centres d'information et d'orientation…), actions portées dans le cadre du plan pauvreté sur l'insertion des jeunes et la réussite éducative, liens avec les "réseaux jeunesse" des communautés de communes, démarches portées au sein des établissements scolaires, etc.

D'autres partenariats portent sur l'accompagnement en tant que tel des jeunes mineurs : mesures de "remédiation" au sein de l'Education nationale dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, actions de formation ou de sensibilisation en lien avec le service public régional de l'orientation, mise en œuvre d'un référent de parcours du jeune pouvant faire le lien entre tous les partenaires, accompagnement "vers et dans l'apprentissage", cellules partenariales réunissant l'ensemble des acteurs pour le suivi des jeunes…

Pour l'UNML, ces initiatives appelées à "essaimer nationalement" démontrent "la capacité des missions locales à entretenir et être au cœur des dynamiques partenariales actuelles dans la lutte contre le décrochage scolaire et le suivi des jeunes mineurs". La mise en œuvre de l'obligation de formation passera selon elle par une amélioration des pratiques actuelles et une "intensification du lien avec les familles et les représentants légaux des jeunes".

A noter qu'un rapport sur l'obligation de formation, réalisé par la députée Sylvie Charrière (LREM, Seine-Saint-Denis) et le conseiller municipal de Strasbourg, également président de la mission locale, Patrick Roger, a été rendu public en janvier 2020.