Social - Obligation alimentaire : qu'en est-il des grands-parents ?
A plusieurs reprises ces dernières années, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de l'obligation alimentaire (voir nos articles ci-contre du 14 décembre 2012 et du 16 novembre 2010). Celle-ci est l'un des fondements des relations intrafamiliales, mais est également mise en jeu pour certaines prestations d'aide sociales (prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées à revenus modestes, par exemple).
Débiteurs des arriérés de pension alimentaire de leur fils
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation revient sur un aspect particulier : celui de l'obligation alimentaire des grands-parents. En l'occurrence, une mère de famille - Mme Y... - avait obtenu de la cour d'appel de Nîmes la condamnation des grands-parents de sa fille à lui verser 12.571 euros correspondant au montant des arriérés de pension alimentaire non réglés par leur fils. Ces sommes correspondaient au paiement des aliments auxquels ce dernier avait été condamné par plusieurs décisions de justice.
Dans son arrêt, la Cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel de Nîmes et renvoie la cause et les parties - dans l'état où elles se trouvaient - devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le raisonnement de la Cour de cassation pour justifier sa position tient en deux temps.
L'obligation alimentaire des grands-parents existe, mais elle obéit à des règles particulières
D'une part, la Cour confirme l'existence d'un obligation alimentaire pour les grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants. L'arrêt juge en effet que "Mme Y..., en application des dispositions susvisées, est fondée à obtenir le paiement par les grands-parents de l'arriéré des pensions mises à la charge de leur fils dès lors qu'elle justifie des réclamations formulées, qui ont donné lieu à deux décisions de condamnation en paiement d'aliments, et de plusieurs actes de poursuites antérieurement à l'introduction de l'instance engagée à leur encontre".
Cette position est d'ailleurs conforme à la combinaison des articles 205 et 207 du Code civil. Ceux-ci précisent en effet que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" (article 205) et que "les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques" (article 207).
Mais la Cour de cassation considère aussi "qu'en statuant ainsi, alors que les grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne pouvaient, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Il convient, par ailleurs, de garder présent à l'esprit un autre aspect de l'obligation alimentaire, qui est absent de l'affaire jugée par la Cour de cassation. En effet, l'obligation alimentaire des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants revêt un caractère subsidiaire. Elle ne peut être mise en jeu que si leurs enfants ne sont pas en mesure de faire face à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leurs propres enfants.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt 12-29803 du 28 mai 2014.
