Nuisances aéroportuaires : de nouvelles restrictions pour le trafic nocturne de Paris-Orly en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé, ce 29 avril, l’ouverture à la consultation publique, pour une durée de trois mois, d’un projet d’arrêté portant sur les restrictions d’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly. Les observations du public sont donc attendues jusqu’au 29 juillet prochain sur ce texte visant à relever les exigences de performance acoustique des avions admis à fréquenter l’aéroport la nuit (entre 22 heures et 6 heures), avant sa transmission pour avis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) puis à la Commission européenne. 

Une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a, au préalable, été menée sous l’autorité de la préfète du Val-de-Marne. La réalisation de cette EIAE est d'ailleurs une des mesures retenues dans le plan de prévention du bruit dans l’environnement 2018-2023 (PPBE) de l’aérodrome de Paris-Orly. Plusieurs ateliers de consultation et entretiens ont par ailleurs été organisés dans ce laps de temps avec les associations de riverains, les élus et les compagnies aériennes. 

Des restrictions, dites de "protection", prévoient d’interdire les mouvements d'avions les plus bruyants durant la nuit dans la plage concernée (interdiction des vols de marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB ; des arrivées pour les avions présentant un niveau de bruit à l’approche supérieur à 97 EPNdB ; des départs pour ceux présentant un niveau de bruit au survol supérieur à 91 EPNdB). Une mise en place progressive (jusqu’en 2029) de l’interdiction des vols des avions de marge acoustique cumulée inférieure à 17 EPNdB est en outre prévue notamment au travers d’une clause d’antériorité ("loi du grand-père") appliquée aux compagnies opérant déjà durant ce créneau horaire. 

Le ministère relève "la situation unique" en France de l’aéroport de Paris-Orly, qui, enclavé dans un tissu urbain dense, est déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, comme un couvre-feu entre 23 heures 30 et 6 heures, en vigueur depuis 1968. Le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme y est aussi plafonné à 250.000 depuis 1994. Cependant, les nuisances sonores et environnementales "demeurent importantes", reconnaît le gouvernement, qui juge ces nouvelles restrictions "d’un niveau inédit en Europe en matière de performance acoustique". Ce scénario apparaît, selon lui, "comme le meilleur compromis entre développement économique et préservation de la qualité de vie des riverains". L'aéroport de Paris-Orly, qui sera desservi en juin prochain par la ligne de métro 14 dans la perspective des JO de Paris 2024, a accueilli 32,3 millions de passagers en 2023, soit 101,4 % du total de 2019, avant la crise sanitaire. 

 

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