Nuisances sonores aéroportuaires : le préfet reprend la main

Un décret, paru ce 17 mai, désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports (au sens de l'article 3 du règlement UE n°598/2014). Il tire ainsi les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2022, Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) et autres (n°454440), par laquelle la Haute Juridiction a remis en cause le rôle de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans la conduite des études d'impact selon l'approche équilibrée préalables à l'adoption de toute restriction d'exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français, et ce faute de garanties d’indépendance exigées par la réglementation européenne. 

Pour les associations de lutte contre le bruit des aéroports à l’origine du recours (une vingtaine au total), la partialité de la DGAC est en cause, notamment dans la mesure où l’Etat participe toujours au capital de plusieurs aéroports. "En cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires", certains préfets seront désormais appelés "à conduire et superviser la procédure préalable à l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l'article L.6360-1 du code des transports", a précisé le ministre de la Transition écologique, lors du dernier conseil de ministres. A l'issue de ce processus d'évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, des restrictions d'exploitation pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. 

Par ailleurs, le décret vise à rendre "plus lisibles" - à droit constant - les dispositions réglementaires relatives à l'établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des principales plateformes aéroportuaires, en supprimant notamment leur annexion aux plans d'exposition au bruit (PEB).