Transports / Finances - Nouvelles précisions réglementaires sur le forfait de post-stationnement
Une série de trois arrêtés, publiés le 31 décembre dernier, vient préciser les modalités de la réforme du stationnement payant - votée dans le cadre de la loi Maptam de janvier 2014 - qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2018. Elle complète la longue liste des textes d'application déjà parus laissant entrevoir la complexité de ce dispositif (lire nos articles ci-contre).
Un premier arrêté précise les mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement (FPS) impayé. Pour rappel, le recouvrement forcé des FPS s’opère au-delà du délai de trois mois après la notification de l’avis de paiement, sur la base d’un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) qui tient le rôle d’ordonnateur de l’Etat. Lors de l'émission du titre exécutoire, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du FPS impayé n'est plus dû.
Un second arrêté détaille les informations, notamment financières, qui sont transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation. Ces informations seront échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale (ou son tiers contractant) dans des conditions qui doivent garantir "la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet". Les modalités techniques de ces échanges seront définies dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité.
Un dernier arrêté précise les mentions obligatoires qui figurent en annexe du titre d'annulation. A l'instar du titre exécutoire, le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations ; arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, JO du 31 décembre 2016, texte n° 32, 33 et 34.
