Voirie / Finances - Forfait post-stationnement : les modalités de reversement aux collectivités en détail
Un arrêté ministériel, paru ce 16 novembre, précise les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement (FPS) prévu par l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Ce nouvel arrêté d'application se situe au cœur de la réforme du stationnement payant - votée dans le cadre de la loi "Maptam" de janvier 2014 - qui sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2018. Le règlement du FPS, dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat, se fait en principe dans un délai de trois mois après la notification d'un avis de paiement. Il peut être collecté soit par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement (via une régie), soit par son tiers contractant, soit via les moyens de paiement mis à disposition par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Antai, les encaissements au titre du FPS "sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation", précise l'arrêté. Les recettes du FPS ainsi encaissées spontanément - ou le cas échant selon la procédure de recouvrement forcé sur la base d'un titre exécutoire - sont reversées "mensuellement" à la collectivité bénéficiaire. Le texte prévoit cependant un mécanisme de régularisation "par un précompte sur le reversement suivant à effectuer" pour répercuter le montant "éventuellement indû" suite à l'annulation du titre exécutoire. L'arrêté envisage également l'hypothèse dans laquelle une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du FPS doit être remboursée. Ce remboursement est alors effectué "par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire". L'Antai doit par ailleurs être informée, par la collectivité ayant institué la redevance, de la modification du bénéficiaire du produit des FPS "au plus tard un mois à l'avance". Il s'agit de lui indiquer "la date du transfert effectif" ainsi que "l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire". Lorsque le titre exécutoire a déjà été émis, l'Antai transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque FPS concerné.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, JO du 16 novembre 2016, texte n° 9.
