PLF 2012 - Nouvelle lecture à l'Assemblée : retour du plan de rigueur et compromis sur la péréquation
Après avoir échoué à trouver un compromis avec les sénateurs, les députés ont examiné le projet de loi de finances pour 2012 au cours d'une nouvelle lecture, les 14 et 15 décembre, et l'ont adopté dans la soirée du 15 décembre. Sans surprise, ils en ont profité pour rétablir les dispositions qu'ils avaient votées en première lecture. En particulier les mesures issues des plans de rigueur dévoilés ces derniers mois par le gouvernement.
L'Assemblée nationale a ainsi rétabli l'économie de 200 millions d'euros sur les concours de l'Etat aux collectivités territoriales qu'avait annulée le Sénat. La mesure faisait suite à la décision dévoilée le 24 août par le Premier ministre de réduire les dépenses de l'Etat d'un milliard d'euros (lire ci-contre notre article du 25 août 2011). Pour mémoire, cette réduction de 200 millions passe principalement par la reconduction de la DGF 2011 (soit une économie de 77 millions d'euros), un prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes radars de 32 millions d'euros, la suppression de la taxe au profit des communes ayant sur leur sol des carrières (TGAP granulats de 23 millions d'euros) ou encore par l'absence de dotation en 2012 au titre du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. S'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ils seront amputés de 38 millions d'euros, mais de nouvelles recettes pourront venir les alimenter en 2012 au cas où certains besoins n'auraient pas été pris en compte (comme cela a été le cas en 2011 pour 6,7 millions d'euros). Dans un premier temps, les députés avaient rejeté la minoration de la dotation pour les FDPTP. Mais le lendemain, ils sont revenus sur cette décision, lors d'une seconde délibération demandée par le gouvernement.
Arrêts maladie : un jour de carence pour les agents publics
Les députés ont par ailleurs réintégré au texte les mesures du second plan de rigueur dévoilées le 7 novembre dernier et que le Sénat avait supprimées. Il s'agit du rapport sur les dépenses des départements, régions et communes ou groupements à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants. Les députés ont aussi réintroduit la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Par cette mesure, l'Etat fera en 2012 une économie de 57 millions d'euros sur les exonérations de taxe d'habitation et de foncier bâti (qui sont déclenchées en fonction de seuils de revenu fiscal de référence).
Les députés ont encore voté l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie en l'étendant aux salariés des régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP. Ce jour de carence avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, car un quatrième jour de carence devait être décidé pour le secteur privé. Finalement, cette dernière mesure n'a pas été votée, le gouvernement préférant une autre option.
Simultanément, l'Assemblée nationale a supprimé les diverses mesures votées par le Sénat qui conduisaient à une augmentation substantielle des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales : création d'un fonds exceptionnel de soutien de 100 millions d'euros en faveur des départements, dotation exceptionnelle de 350 millions en faveur des communes défavorisées.
Péréquation intercommunale : 150 millions en 2012
En revanche, s'agissant du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), les députés ont tenu compte pour une large partie des amendements introduits par leurs collègues du Palais du Luxembourg (lire ci-contre notre article du 5 décembre 2011). Pour l'essentiel, ils ont adopté un amendement du gouvernement qui revoit entièrement la rédaction du dispositif. L'amendement prend en compte les nombreuses protestations d'élus trouvant élevé l'impact des prélèvements. En effet, le fonds sera doté de 150 millions d'euros l'année prochaine (contre 250 millions prévus initialement) et atteindra 1 milliard d'euros en 2016 (donc avec un an de retard par rapport au plan initial).
Le nouveau dispositif répond ensuite aux diverses critiques entendues jusqu'à présent et qu'ont tenté de corriger les sénateurs concernant certaines injustices ou incohérences. Ainsi, les 150 villes les plus défavorisées et éligibles à la DSU seront exonérées de prélèvement, l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent prenant en charge le montant de ce prélèvement. Les 100 communes suivantes figurant dans le classement de la DSU bénéficieront quant à elles d'un abattement de 50% du prélèvement. Les forts effets de seuil générés par les groupes démographiques seront gommés par la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur instauré par le Sénat. Toujours comme l'a souhaité la Chambre haute, le revenu par habitant sera pris en compte à hauteur de 60%, à côté de l'effort fiscal (pour 20%) et du potentiel financier (pour 20% également). Cette pondération permettra de mieux prendre en compte les charges pesant sur les communes.
Enfin, les conseils communautaires pourront adopter une délibération à la majorité qualifiée pour répartir le prélèvement et le reversement de manière à favoriser les communes les plus pauvres ou celles dont les habitants disposent d'un revenu faible. Le principe d'un rapport évaluant les conséquences du FPIC que le gouvernement aura à remettre au Parlement est retenu. Il devra être remis avant le 1er octobre 2012. "Nous sommes aujourd'hui parvenus à un texte d'équilibre, dont le mécanisme me paraît bon. [...] Commençons dès 2012, expérimentons [...] et faisons au mois d'octobre un premier bilan", a conclu la ministre du Budget, Valérie Pécresse.
Le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi de finances le 20 décembre. Il devrait à cette occasion rétablir le texte qu'il avait voté en première lecture. Le projet de loi reviendra alors, le 21 décembre, à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Thomas Beurey / Projets publics
"Un budget rectificatif au PREMIer semestre 2012"
Le marathon budgétaire risque de redémarrer rapidement en 2012. La ministre du Budget vient d'annoncer aux parlementaires que le gouvernement déposera "au premier semestre 2012" un budget rectificatif pour appliquer l'une des décisions du sommet de Bruxelles anticipant la mise en place du mécanisme de stabilité européen. "Ce sera aussi un rendez-vous qui nous permettra de faire le point sur notre trajectoire", a-t-elle déclaré jeudi au Sénat, alors même que les sénateurs - à peu près au moment où les députés adoptaient le projet de loi de finances pour 2012 - devaient voter le quatrième collectif budgétaire pour 2011. L'opposition soupçonne le gouvernement de programmer de nouvelles mesures de rigueur via ce budget rectificatif.
