PLF 2012 - Le Sénat complète le projet de budget par de multiples mesures concernant les collectivités

Les mesures d'austérité du gouvernement passent à la trappe

Examinant, le 5 septembre, les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, les sénateurs ont continué, comme ils l'avaient fait plus tôt, à s'opposer aux mesures d'austérité du gouvernement. Ils ont ainsi supprimé la mesure qui faisait perdre aux agents publics un jour de rémunération en cas d'arrêt maladie, qui subsistait alors que la piste d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé a été abandonnée par le gouvernement. Les sénateurs ont aussi supprimé l'obligation pour les grandes collectivités de remettre chaque année au préfet un rapport sur leurs dépenses de personnel, leurs subventions et leurs dépenses de communication, ou encore en matière d'immobilier. "Il n'y a pas lieu de participer à la campagne de suspicion envers les collectivités territoriales à laquelle se livre le gouvernement", a souligné la rapporteure générale du budget, à l'origine de l'amendement de suppression.

Mesures votées conformes

Par ailleurs, les sénateurs ont voté conformes les dispositions du projet de loi de finances qui conduiront le gouvernement à déposer au plus tard le 15 février prochain un rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales. La revalorisation des bases de fiscalité directe locale fixée à 1,8% en 2012 a elle aussi été approuvée dans les mêmes termes que ceux de l'Assemblée nationale. Ces dispositions sont donc définitivement adoptées (sauf si elles devaient être invalidées par le Conseil constitutionnel).

Des dispositifs modifiés, notamment en matière d'environnement

Les sénateurs ont apporté des modifications à des mesures mises en place par les députés lors de l'examen du texte le mois dernier. S'agissant de la mise en œuvre de la part incitative de la Teom, dont les députés ont posé les bases (lire notre article du 17 novembre 2011 : "Environnement : les députés adoptent la Teom incitative"), les sénateurs ont entendu apporter de la souplesse au profit des collectivités locales et de leurs groupements. Concernant, par ailleurs, la cotisation foncière des entreprises, les députés avaient donné la possibilité aux communes et à leurs groupements d'exonérer les entreprises de spectacles musicaux et de variétés. Le Sénat est revenu sur cette mesure.

De nombreuses nouveautés

La chambre haute a, enfin, ajouté au projet de loi de finances de nombreuses mesures, parfois très techniques, visant à :
- indexer chaque année les tarifs des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année par le Parlement (1,8% en 2012, comme indiqué ci-dessus). Créées lors de la suppression de la taxe professionnelle, les Ifer représentent un produit supérieur à 1 milliard d'euros, mais elles sont figées. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements ;
 - tenir compte dans la revalorisation des valeurs locatives foncières de toute modification, de manière à ce que celle-ci soit permanente. Aujourd'hui, une revalorisation ne prend effet que si la valeur locative évolue d'au moins un dixième.
- alourdir l'imposition au titre de la taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles, pour renforcer la lutte contre l’urbanisation des terres agricoles ;
- reporter du 1er octobre au 31 décembre la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- instaurer une procédure d’intégration fiscale progressive sur 12 ans en cas de fusion de plusieurs groupements à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique ;
- améliorer les règles d'éligibilité au fonds de compensation sur la TVA pour les investissements des communes et groupements en matière d'installations de traitement de déchets ménagers et assimilés ;
- instituer à compter du 1er janvier 2012, une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce (dont plusieurs sont gérés par les régions) ;
- améliorer l'information dont disposent les régions sur les certificats d'immatriculation, de manière à opérer un meilleur suivi de "la taxe sur les cartes grises".