Fonction publique - Nouvelle bonification indiciaire : le Conseil d'Etat rappelle les règles pour les fonctions d'accueil à titre principal
L'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales a instauré une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, au profit des fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Le décret 91-711 du 24 juillet 1991 a fixé la liste des fonctions ouvrant droit à la NBI dans la fonction publique territoriale. Son article 1-18° prévoyait ainsi l'attribution d'une NBI de 10 points aux adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5.000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant.
Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat souligne que le droit à la NBI est réservé aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public. Selon lui, pour appliquer cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés. L'administration doit donc rechercher si le temps effectivement passé par l'agent au contact du public en dehors des heures d'ouverture du service est suffisant pour le faire regarder comme exerçant des fonctions d'accueil du public durant la majeure partie de son temps de travail.
Si le décret du 24 juillet 1991 a été abrogé par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, ce dernier prévoit toujours l'attribution d'une NBI de 10 points à certains agents assurant des fonctions d'accueil à titre principal.
La solution dégagée par le Conseil d'Etat sous l'empire de la précédente réglementation demeure donc pleinement applicable.
Me Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau
Références : CE, 4 juin 2007, Cne de Carrières sur Seine, 284380 ; décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
