Energie - Nouveaux tarifs du photovoltaïque : un "coup d'arrêt" porté à la filière, selon les régions

Après trois mois de suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et deux mois de concertation, les deux  arrêtés encadrant la production de cette énergie renouvelable sont finalement parus au Journal officiel du samedi 5 mars 2011. Ils ont suscité une vive réaction de la part de l'Association des régions de France (ARF) qui a estimé dans un communiqué que ces textes confirmaient "le coup d'arrêt porté à la filière française avec plusieurs dizaines de milliers d'emplois qui sont aujourd'hui menacés dans nos régions". Selon l'ARF, "la concertation organisée par le gouvernement n'aura pas eu de réelle influence sur une réforme déjà 'ficelée' d'avance". "La production subventionnée sera limitée à un maximum de 500 MWc (megawatt-crête) par an avec comme seule ambition d'atteindre l'objectif du Grenelle de 5.400 MWc en 2020", poursuit-elle, relevant qu'en Allemagne la production totale installée était estimée a 18.000 MWc en 2010. "A ce rythme, il faudrait plus de 30 ans à la France pour rattraper son retard", estiment les régions qui reprochent également au gouvernement d'avoir fait "l'impasse sur les projets des collectivités locales". "Soumis aux contraintes des marchés publics, ces projets dont le modèle économique ne tient plus, auront beaucoup de mal à voir le jour et sont aujourd'hui à l'arrêt", précisent-elles.
Le nouveau dispositif défini par le gouvernement comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations de moins de 100 kilowatts crête (environ 1.000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres, dont les modalités seront fixées ultérieurement, pour les autres installations. "Ces tarifs d'achat sont valables à partir du 10 mars 2011 et sont fixés à 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues estimées à 10% par an", a indiqué le ministère de l'Ecologie, auteur des arrêtés avec le ministère des Finances, de l'Industrie et de l'Energie.

Le premier texte abroge l'arrêté du 31 août 2010 portant "réajustement" des tarifs photovoltaïques pour les projets professionnels et les grosses installations. Il prévoit "toutefois" que les installations domestiques d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête puissent "bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions" de cet arrêté à condition d'avoir "fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin" du moratoire sur la filière, soit le 9 mars 2011. Le producteur doit aussi avoir "notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau".
Le deuxième arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui ne concerne désormais plus que les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts crête. Il prévoit qu' "à la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet[te] à la [CRE] Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan (…) des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé". L'arrêté prévoit deux grilles tarifaires selon que l'installation réponde au critère de l'intégration au bâti ou de l'intégration simplifiée au bâti. En outre, des sous-catégories sont établies selon la nature du bâtiment (habitation ou non) et de la puissance de l'installation (moins de 3 kWc, de 3 à 9 kWc, de 9 à 36 kWc et de 36 à 100 kWc). A noter que l'arrêté ne donne plus de tarifs fixes mais présente une formule de calcul qui doit être appliquée à chaque trimestre. Quatre formules s'appliquent aux centrales intégrées au bâti, selon les différentes catégories. Pour chaque formule, il faut multiplier par deux variables un tarif de base allant de 46 centimes d'euro pour l'intégré au bâti sur habitation à 30,35 centimes pour l'intégré au bâti simplifié hors bâtiments de santé ou d'enseignement. La première variable décroît en fonction de la taille de l'installation tandis que la seconde est le coefficient qui permet d'ajuster les tarifs en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent.

"Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement ", selon l'arrêté.
Le texte prévoit aussi que le producteur fournisse des garanties financières lors de la demande au gestionnaire du réseau de raccordement d'une installation de puissance crête supérieure à 9 kilowatts. "Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012", a aussi précisé le ministère de l'Ecologie.