Sport - Normes sportives : Valérie Fourneyron écarte toute obligation de participation financière des fédérations
Les conseillers doivent-ils être les payeurs ? C'est en substance le problème posé par le sénateur de la Loire Bernard Fournier dans une question écrite à la ministre des Sports du 18 octobre 2012, et dont la réponse a été publiée au JO Sénat du 26 septembre 2013.
En l'occurrence, le parlementaire attirait l'attention de Valérie Fourneyron sur les règles relatives aux installations sportives édictées par les différentes fédérations et nécessitant des travaux de mise aux normes, principalement, sinon exclusivement, sur le budget des collectivités territoriales.
Selon Bernard Fournier en effet, "chaque année, les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, doivent prévoir un budget important pour mettre en conformité les installations sportives. Les fédérations se dotent de règlements qui sont sans cesse modifiés, et qui impactent les collectivités territoriales propriétaires des installations. […] N'est-il pas urgent d'envisager l'application du principe 'qui commande paie' ? Ainsi, les fédérations sportives qui édictent de nouvelles normes devraient prévoir les crédits nécessaires à leur réalisation."
Dans sa réponse, Valérie Fourneyron rappelle que "le législateur a confié aux fédérations sportives délégataires un pouvoir réglementaire spécifique, qui porte sur les règles techniques propres à leur discipline, sur l'organisation des manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés, et sur les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour participer aux compétitions officielles".
Elle précise ensuite les modifications récemment apportées au fonctionnement de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), où les représentants des collectivités territoriales pèsent désormais d'un poids plus important, et dont l'objectif est "de s'assurer de la nécessité, de la proportionnalité et du bien-fondé du projet de norme nouvelle sur la base d'une notice d'impact détaillée".
Pour Valérie Fourneyron, la bonne méthode consiste donc à "prendre pleinement en considération l'impact potentiel des évolutions des normes fédérales sur les collectivités territoriales, à partir d'une évaluation précise et d'un dialogue approfondi". Mais en aucun cas d'en appeler à une contribution des fédérations.
Jean Damien Lesay
Référence : question écrite n°02502 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18 octobre 2012 - page 2281 ; réponse du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative publiée dans le JO Sénat du 26 septembre 2013 - page 2826.
