Normes - Feu vert définitif au Conseil national d'évaluation des normes
Le Parlement a donné ce lundi 7 octobre son feu vert définitif au "Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales", le Sénat ayant adopté conforme, après l'Assemblée nationale, la proposition de loi Gourault-Sueur. Les sénateurs ont en outre adopté à l'unanimité la proposition de loi organique destinée à joindre les avis rendus par ce Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) aux projets de loi qui concernent les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le nouveau conseil, composé de représentants de l'administration, de l'Etat, du Parlement et des collectivités, sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l'impact des textes de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités. Il pourra être saisi par les présidents des deux chambres et des groupes parlementaires, et évaluer le stock de normes réglementaires en vigueur.
"S'il est une proposition de loi dont chacun espère l'adoption dans les meilleures conditions, c'est bien celle-ci", a souligné la ministre déléguée à la décentralisation Anne-Marie Escoffier. "La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses sont pur bon sens, réclamées depuis longtemps par les élus", a-t-elle ajouté. La discussion, qui n'a donné lieu à l'adoption d'aucun amendement nouveau, a d'ailleurs été brève et consensuelle.
"Le CNEN n'est pas un organe de plus, son rôle sera très précieux : il travaillera en amont, il anticipera, il préviendra. Tout projet de norme nouvelle concernant les collectivités territoriales devra passer par son filtre ; il pourra solliciter une réécriture. C'est la bonne méthode", a réexpliqué Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des lois, coauteur de la proposition de loi avec Jacqueline Gourault (UDI-UC), présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités. Et Jean-Pierre Sueur de justifier en ces termes le dépôt de la proposition de loi complémentaire : "A la suite d'une remarque d'Alain Richard (rapporteur du texte), nous avons écrit une proposition de loi organique. S'il y a des études d'impact jointes aux projets de loi, c'est parce qu'une loi organique l'a voulu. Si donc l'on veut que les avis de la CNEN y figurent, il faut une loi organique. Les conséquences n'en seront pas négligeables."
Le CNEN succéderait à l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). "Cette nouvelle instance bénéficierait d'un champ de compétences
plus large et de capacités d'actions renforcées par rapport à la CCEN. Outre le flux de normes, elle serait également compétente sur le stock de normes, grâce à une capacité d'autosaisine dont ne bénéficie pas actuellement la CCEN", expliquait Alain Richard dans son rapport au nom de la commission des lois, précisant que la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) sera adossée au futur Conseil.
Pour Jean-Pierre Bel, le président du Sénat, ce texte "apporte une réponse pragmatique", sachant que le CNEN "sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles" et "pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur pour proposer leur suppression ou leur modification". Jean-Pierre Bel s'en réjouit d'autant plus que le texte fait suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale qu'il avait organisés il y a tout juste un an. Lors de ces Etats généraux, "près de 70% des élus avaient placé les contraintes réglementaires - notamment en matière d'infrastructures sportives, d'urbanisme et d'environnement - en tête des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mandat", rappelle-t-il dans un communiqué.
