Simplification - Normes applicables aux collectivités : la création de la nouvelle autorité de contrôle sur de bons rails

Les députés ont adopté à l'unanimité, le 19 septembre, la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur créant un Conseil national d'évaluation des normes.
Le texte que la Haute Assemblée avait adopté en première lecture le 28 janvier dernier résulte de la volonté du président du Sénat, Jean-Pierre Bel, de renforcer les moyens de contenir le foisonnement de la réglementation concernant les collectivités locales, coûteux pour elles. Dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés l'année dernière par le Sénat, de nombreux élus locaux avaient jugé nécessaire d'avancer rapidement sur ce dossier.
La nouvelle instance se substituerait à l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pilotée par Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne. Rattachée au futur Haut Conseil des territoires, elle serait distincte du Comité des finances locales (CFL) – alors qu'aujourd'hui la CCEN est une formation restreinte du CFL. Elle serait composée de 35 membres, au lieu de 22 élus pour la CCEN. La moitié serait des femmes élues. Une moitié serait également obligatoirement constituée par des chefs d'exécutifs (maires ou présidents).
Le conseil disposerait de compétences élargies. Il serait désormais obligatoirement consulté par le gouvernement sur l'impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A la demande du gouvernement, il émettrait un avis sur les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Par ailleurs, les présidents des deux assemblées pourraient saisir l'organisme pour l'examen d'une proposition de loi déposée par un de leurs membres, sauf si son auteur s'y oppose. Enfin, le nouvel organisme serait compétent non seulement sur les nouveaux textes, mais également sur le stock des normes ayant un impact sur les collectivités. Il pourrait même s'auto-saisir pour procéder à l'évaluation de ces normes.
Le projet de loi de modernisation de l'action publique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet prévoit déjà la création du Conseil national d'évaluation des normes. Aussi la proposition de loi a-t-elle semblé superflue à certains élus. La ministre déléguée en charge de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, leur a répondu que le gouvernement a la volonté d'"arrêter le plus vite possible des dispositifs de nature à freiner les envolées normatives". La proposition de loi viendra en seconde lecture au Sénat le 7 octobre prochain. La Haute Assemblée pourrait alors adopter le texte conforme, ce qui équivaut à un vote définitif. Anne-Marie Escoffier a dit espérer voir ce schéma s'appliquer.
Notons que le 7 octobre, les sénateurs examineront une seconde proposition de loi, de nature organique, des sénateurs Gourault et Sueur. Ce texte oblige le gouvernement à joindre à un projet de loi l'avis rendu par le Conseil national d'évaluation des normes sur ce texte.