Internet - Noms de domaine : des extensions possibles mais sous conditions

A l'occasion de la 32e réunion internationale de l'internet qui se tient cette année à Paris, Paul Twomey, président de l'Icann (Internet Corporation for assigned number), régulateur technique d'internet, a annoncé la possibilité de créer de nouvelles extensions génériques.  Il a ainsi affirmé que "outre les .com, .net ou .org, dès le premier trimestre 2009, les 1,3 milliard d'internautes pourront acquérir des adresses génériques en déposant des mots courants comme .amour,.haine ou .ville ou encore des noms propres". En pratique, les attributions de nouvelles extensions ne se feront pas sur simple demande. Le candidat à l'enregistrement d'une nouvelle extension devra en effet présenter un dossier garantissant qu'il dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour gérer la nouvelle extension demandée. En outre, le candidat devra régler des frais de dossier s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Par ailleurs, tous les termes ne pourront pas librement être enregistrés en tant qu'extension générique. Ainsi, les extensions reprenant le nom d'un lieu géographique nécessiteront l'obtention d'une autorisation gouvernementale en amont. En effet, la nouvelle extension demandée devra être en accord avec les "GAC principles regarding new gTLDs" qui prévoient que l'enregistrement de noms de lieu, de pays, d'ethnie ou leur description devra être évité, sauf en cas d'accord donné par le gouvernement ou l'autorité compétente. En conséquence, pour la création d'un [.nomdeville], il faudra d'abord obtenir l'avis favorable du gouvernement français sur l'utilisation d'un nom de ville comme extension générique avant d'en demander son attribution. Par ailleurs, quatre critères devront être respectés pour qu'une extension soit attribuée : en premier lieu le nom choisi ne devra pas violer de droit des marques (par exemple, ville de Paris ou commune de Saint-Tropez), en second lieu l'extension ne pourra pas être trop proche d'une extension existante (par exemple .kom ou .nhet), en troisième lieu, le terme déposé ne devra pas usurper l'identité d'une communauté reconnue par ses pairs (religieuse ou régionale par exemple). Enfin, l'extension sera refusée si elle porte atteinte à l'ordre public ou moral.

Eric Barbry, Elise Dufour / cabinet Alain Bensoussan