Mortiers d'artifice : toute "transaction suspecte" doit désormais être signalée

De Dunkerque à Toulouse, de Nantes à Strasbourg, en passant par Bordeaux, Poitiers, Dinan, Orléans : pas une région de France n’a été épargnée par les tirs de mortiers d'artifice à l’encontre des forces de l’ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre. Pourtant, quelques jours plus tôt, le gouvernement a durci les conditions de ventes de ces "articles pyrotechniques de divertissement" ainsi détournés de leur fonction première et utilisées comme des armes. Un décret publié le 19 décembre oblige désormais les commerçants à signaler au ministère de l’Intérieur tout achat semblant suspect. Le décret, pris en application de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021, vient préciser ce que sont les "transactions suspectes". Il en est ainsi lorsque le client "refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles", "souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles", "sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé", "refuse de prouver son identité", "insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire". En pareils cas, le signalement "doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative".
La loi Sécurité globale interdit de vendre des mortiers au grand public (c'était en fait déjà le cas pour la plupart des articles pyrotechniques depuis 2017, voir notre article du 5 novembre 2019). La vente à des non-professionnels est passible de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Elle permet aussi aux vendeurs de refuser la transaction si elle leur paraît suspecte. Ils ont en outre l’obligation d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Le décret vient préciser le contenu de ce registre dont les données doivent être communiquées à la police ou à la gendarmerie, dans un délai de dix-huit mois à compter de la transaction. Passé ce délai, le vendeur doit effacer les données personnelles de l’acheteur.
Le décret instaure une contravention de 5^e classe (soit une amende de 1.500 euros) pour toute entorse à ces obligations : le défaut de signalement d’une transaction suspecte, d’enregistrement ou de registre incomplet, ainsi que la non-conservation des données.