Energie - Moratoire photovoltaïque : le Conseil d'Etat a rejeté tous les recours
Dans une décision du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de 38 requérants (entreprises spécialisées dans le photovoltaïque et syndicats professionnels) d'annuler le décret 2010-1510 du 9 décembre 2010 qui avait suspendu pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque produite à partir des centrales dépassant une puissance de 3 kW en crête. "Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé", a notamment jugé la haute juridiction administrative, selon laquelle "le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de confiance légitime". Le Conseil d'Etat a rejeté également l'argument selon lequel le décret aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Il a estimé que le "principe de sécurité juridique" a été respecté par le gouvernement, de même que les principes d'égalité et de participation du public et "l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme". Selon lui, la manière dont s'est déroulée la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) était légale. Fin novembre 2010, la capacité des installations en service s'élevait à 800 mégawatts et celle des demandes en attente était estimée à 5.375 mégawatts, "dont le gouvernement était fondé à considérer que la moitié au moins serait effectivement mise en service dans les mois à venir", a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt. "En estimant ainsi que l'obligation d'achat instaurée par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ne répondait plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, eu égard à l'objectif de puissance totale installée fixé pour le 31 décembre 2012, le Premier ministre a fait une exacte appréciation de la condition posée par les dispositions de l'article 10 précité."
