Environnement - Modernisation du droit de l'environnement : une feuille de route en septembre, selon le Cimap
Le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, a présenté le 17 juillet en Conseil des ministres un "bilan d'étape" des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juin. Ce bilan constitue aussi le volet environnemental du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu ce 17 juillet à Matignon. "Une feuille de route sera définie en association avec le groupe de préfiguration du Conseil national de la transition écologique, puis rendue publique en septembre (…), indique le relevé de décisions du Cimap. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes."
La modernisation du droit de l'environnement vise à rendre ce droit "plus clair, plus compréhensible, plus stable", et à "assurer une plus grande sécurité juridique pour tous", a souligné Philippe Martin dans sa communication en Conseil des ministres. Il met en avant pour cela quatre "principes d'action" : "un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d'exigence de la protection de l'environnement ; un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ; un principe d'efficacité : la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l'environnement doit primer sur l'application formaliste des obligations procédurales ; un principe d'effectivité : les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné."
Guichet unique et clarification du régime des études d'impact
La modernisation sera réalisée selon trois axes, dont les actions seront déclinées dans une feuille de route, a expliqué le ministre. Le premier consiste à "améliorer l’élaboration des normes environnementales". Les règles de droit interne nouvelles devront ainsi être fixées "après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME)". Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera aussi réduit "pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique", a indiqué Philippe Martin. "Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné", a-t-il ajouté. Deuxième axe décrit par le ministre : "améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets". Parmi les actions qui en découleront figureront notamment la mise en place d’un "guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d’un interlocuteur unique chargé d’en assurer le suivi, la clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du "cas par cas", la fusion, par étape, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un "permis environnemental unique" dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.
Expérimentations en régions
Des expérimentations pour "moderniser" les procédures vont être menées dès 2014, en région Paca et Champagne-Ardenne, "sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie". Il s'agira de mettre en place un guichet unique et d'organiser l'État "en mode projet" en Paca, selon le "programme de simplification" du Cimap. La région Champagne-Ardenne expérimentera pour sa part la faisabilité d'un "rescrit procédural" comprenant "l'amélioration du cadrage préalable de l'examen des projets et la désignation d'un interlocuteur unique". Son expérimentation "tiendra compte des préconisations du Conseil d'État auquel il a été demandé d'étudier la possibilité de créer un 'rescrit procédural' notamment dans le secteur de l'environnement", indique encore le programme du Cimap. Celui-ci prévoit également la "fusion des autorisations pour l'éolien terrestre en Champagne-Ardenne", première région française en termes de capacité éolienne terrestre, et "la gestion des projets de construction de digues sur la façade atlantique" en Poitou-Charentes.
Le troisième axe décrit par le ministre consiste à "améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l'environnement". Il prévoit d'étudier "l'ouverture d'une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu'il statue sur la régularité d'une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités", selon le compte rendu du Conseil des ministres. "Les modalités d'amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l'environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la Justice", poursuit le document, qui rappelle également la remise en septembre des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique dirigé par Yves Jegouzo.
