Modernisation des Scot et hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme : deux ordonnances en conseil des ministres

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, ont présenté ce 17 juin en conseil des ministres deux ordonnances très attendues par les acteurs locaux, prévues par l'article 46 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
La première vise à moderniser le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et du développement de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-i) coïncidant avec le périmètre de nombreux Scot. "Son élaboration a été précédée d’une importante concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web 'Planifions nos territoires ensemble', rappelle le communiqué du conseil des ministres. Elle avait conclu à la nécessité d’alléger le contenu et la structure du Scot pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial".

Renforcement de la vocation stratégique du Scot

Trois grandes orientations ont alors été retenues. La première consiste à élargir le périmètre du Scot à l’échelle du bassin d’emploi, afin d’en faire un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités. La deuxième vise à moderniser et alléger le contenu du Scot en faisant du projet d’aménagement stratégique, inscrit dans une vision de long terme, le cœur du document. Le rapport de présentation est renvoyé en annexe, à l’appui du projet de territoire tandis que trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs. Il s'agit ainsi de redonner au Scot sa vocation stratégique. La lutte contre l’étalement urbain est quant à elle "prise en compte transversalement", souligne le communiqué du conseil des ministres.
Troisième orientation retenue :  compléter le rôle du Scot et améliorer sa mise en œuvre, par la possibilité d’établir un programme d’actions et de décliner les orientations et objectifs du Scot dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci.
Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux Scot dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont prévues pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision afin de permettre aux collectivités d’opter pour la révision ou l’élaboration d’un Scot sous le nouveau format sans attendre. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Documents d'urbanisme transversaux : simplification des obligations d'intégration de politiques sectorielles

La deuxième ordonnance présentée ce 17 juin concerne la "rationalisation" de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Elle vise à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (Scot, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. "Selon les territoires, les collectivités territoriales pouvaient avoir à examiner jusqu’à une vingtaine de documents de planification sectoriels lors de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, pointe le communiqué du conseil des ministres. Cet examen devait par ailleurs prendre en compte des différences de portée juridique dans les liens entre les différents documents sectoriels et le document d’urbanisme. Cela rendait complexe l’élaboration des documents d’urbanisme et créait de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales."
Comme celle sur les Scot, cette ordonnance résulte de la concertation "Planifions nos territoires ensemble" qui s’est tenue, entre mars et novembre dernier, par internet et avec des ateliers thématiques partout en France qui ont rassemblé environ 300 participants.

Cinq évolutions dans la hiérarchie des normes

Le texte prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.  Tout d'abord, le Scot se voit conforté dans son rôle de document d'urbanisme. Si un territoire est couvert par un Scot, c’est ce schéma qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le PLU. L’élaboration du PLU doit ainsi s’en trouver simplifiée. Quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux Scot, PLU (y compris PLU-i) et cartes communales.
Le lien juridique dit de "prise en compte" d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. "Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme", justifie le communiqué. Les programmes d’équipement et les objectifs des Sraddet ne voient pas, eux, leur lien de prise en compte modifié.
Autre apport de l'ordonnance : les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. "Auparavant, ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires", rappelle le communiqué. Enfin, l'ordonnance introduit la "note d’enjeux". Celle-ci consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. "Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État", souligne le communiqué.
Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux Scot, aux PLU, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1^er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les Scot en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation. Comme pour la première ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.