Congrès des maires - Urbanisme : vers une simplification de la hiérarchie des normes pour les documents de planification

"Plans locaux d'urbanisme : quelles marges de manoeuvre au regard des objectifs des Scot (schémas de cohérence territoriale) et futurs Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) ?" Ce forum organisé au Congrès des maires le 21 novembre a fait salle comble tant les élus s'interrogent aujourd'hui sur leur compétence en matière d'urbanisme, dans un environnement juridique qui s'est largement complexifié.

Enchevêtrement et superposition de documents

Avant la loi Notr, les documents d'urbanisme de référence étaient le PLU et le Scot. Ce dernier a vocation à élaborer et mettre en œuvre une planification stratégique à l'échelle d'un large bassin de vie et à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles. Mais avec le passage du PLU à l'échelle intercommunale, dans un contexte de regroupement d'EPCI, le PLU a tendance à se rapprocher du Scot en termes de contenu. "Le schéma s'est brouillé quant aux territoires concernés mais aussi sur les dispositions prescriptives", a relevé Rozen Noguellou, professeur à l'université Paris I-Panthéon Sorbonne et directrice du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh).
A cela s'ajoute l'apparition de la région sur la scène de la planification en matière d'urbanisme. La loi Notre a en effet créé les Sraddet qui devraient être adoptés dans chaque région avant la fin 2019. Pour rappel, ces schémas devront préciser les objectifs et les mesures qui en découleront en matière notamment d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Ils intégreront ainsi plusieurs schémas régionaux préexistants tels que le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l'intermodalité (SRE), le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), etc.

Un élan simplificateur ?

La loi Elan, qui devrait être promulguée prochainement, entend simplifier le paysage juridique des documents de planification en matière d'urbanisme car l'enchevêtrement des normes est aussi source d'insécurité juridique. Le nouveau texte habilite donc le gouvernement à prendre dans les 18 mois trois ordonnances portant sur la hiérarchie des normes entre les différents documents de planification (Sraddet, Scot, PLU et PLUi), sur le Scot lui-même et sur le Sraddet. A travers la première ordonnance, très attendue, il s'agit de "simplifier le nombre de normes opposables", a résumé Rozen Noguellou. Il n’existera plus, entre les différents documents (Sraddet, Scot, PLU), que des rapports de compatibilité et les rapports de prise en compte seront ainsi supprimés. Outre l'amélioration de la sécurité juridique qui devrait en résulter, le travail des auteurs des normes locales pourrait aussi être facilité.
Pastèle Soleille, sous-directrice à la qualité du cadre de vie au ministère de la Transition écologique et solidaire, a annoncé que le gouvernement allait lancer une concertation, à la fin de l’année, sur la rédaction de cette ordonnance. Huit ateliers seront organisés autour de grandes thématiques (eau, nature, agriculture, forêt, carrières…). "Nous proposerons à tous les territoires qui le souhaitent de venir, a déclaré Pastèle Soleille. Il y aura bien sûr des groupes de travail plus restreints, mais pour la partie diagnostic, nous attendons 100 à 150 personnes". En tout, le ministère mise sur 800 à 1.000 personnes consultées et les  résultats de la concertation seront mis en ligne.