Urbanisme commercial - Modernisation de l'économie : des garde-fous entre les mains des maires
De très nombreux amendements ont été apportés au projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné à partir de jeudi à l'Assemblée. Face aux craintes suscitées par les petits commerces, plusieurs garde-fous ont été introduits, dont un droit de préemption des maires étendu à l'aménagement commercial.
Le projet de loi de modernisation de l'économie sera examiné le 29 mai 2008 à l'Assemblée nationale. Le rapporteur de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Charié, a présenté ses conclusions, le 27 mai, au terme d'âpres discussions sur la question de l'urbanisme commercial. Le député du Loiret (UMP), qui souhaitait au départ la suppression pure et simple des autorisations pour les implantations de commerces (comme le recommandait le rapport Attali), a dû mettre de l'eau dans son vin pour coller aux attentes du groupe UMP. Le projet de loi qui sera débattu propose bien de relever de 300 m2 à 1.000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation auprès de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDEC), comme le prévoyait le projet initial. "Les règles en vigueur relatives à l'équipement commercial ont accéléré un phénomène de concentration sur le secteur de la distribution et favorisé la constitution de positions dominantes locales au niveau des zones de chalandises", justifie la commission des affaires économiques, s'appuyant sur les données d'une étude d'UFC-Que Choisir qui montre que sur 634 zones de chalandises, les zones concurrentielles représentent à peine 27%, tandis que les zones de non-concurrence atteignent presque 33% du total. "La concentration de la distribution a exercé un effet inflationniste sur les prix", poursuit le rapport. Enfin, côté protection du petit commerce, les dispositions en vigueur n'ont pas montré leurs effets vertueux. Le nombre de petits commerces a ainsi chuté de 10% entre 1996 et 2004, d'après les chiffres de l'Insee.
Pétition contre le projet de loi
La mesure est jugée d'autant plus nécessaire qu'elle permet de se mettre en conformité avec le droit européen, comme l'a déjà demandé à deux reprises la Commission à la France, à la suite d'une plainte déposée par la chaîne de maxi-discount Aldi.
La commission des affaires économiques a toutefois apporté plusieurs garde-fous au projet de loi, dont un amendement proposé par Christian Jacob, le député-maire de Provins : l'intégration d'une procédure intermédiaire qui permettrait au maire de continuer à se prononcer sur les implantations commerciales, s'il l'estime nécessaire, pour des commerces de 300 à 1.000 m2, en saisissant la CDEC. Un amendement qui pourrait satisfaire une partie des demandes des organisations de fournisseurs, dont la CGPME, qui ont remis le 27 mai à Jean-Paul Charié une pétition contre le projet de loi. "Beaucoup de collectivités tentent de mettre en place une politique de dynamisation du centre-ville", explique ainsi la CGPME, "la disposition risque de mettre à plat leurs efforts". La CGPME prônait quant à elle un relèvement de la surface de 300 à 500 m2 seulement. Elle propose aussi d'utiliser les schémas de développement commercial, comme outils de cohérence d'ensemble. Ces documents, élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans chaque département, indiquent les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier. Un avis partagé par Olivier Carré, député du Loiret. "Il apparaît évident que l'urbanisme commercial doit relever de la compétence des collectivités territoriales", a-t-il affirmé, lors des discussions de la commission sur un amendement proposant la suppression de la Commission nationale d'urbanisme commercial (CDUC).
Droit de préemption
"Les schémas de développement commercial pourraient être érigés en schémas d'urbanisme commercial et constituer l'un des critères que les projets seraient contraints de respecter lors de leur étude par les commissions départementales d'équipement commercial", a poursuivi le député. Mais la commission a rejeté cet amendement.
Le rapport aborde aussi la question du droit de préemption. Depuis le 26 décembre 2007, avec le décret d'application de l'Article 58 de la loi Dutreil du 2 août 2005, les communes ont acquis un nouveau droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. Un droit toutefois conditionné à la création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Patrick Ollier a proposé d'étendre ce droit aux terrains d'une surface comprise entre 300 et 1.000 m2 destinés à l'aménagement commercial. Une mesure visant à permettre aux communes de préserver sur leur territoire la diversité de l'offre commerciale et de promouvoir le développement du commerce et de l'artisanat de proximité. L'amendement a été adopté par la commission. Jean-Paul Charié a expliqué avoir entendu "la légitime émotion de beaucoup d'élus sur les questions d'urbanisme commercial et leur volonté de conserver un droit de regard en ces matières".
Emilie Zapalski
