Urbanisme - Mode d'emploi pour la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles doit être adoptée par une commune ou un EPCI dès lors que la commune dispose d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou dès lors que l'EPCI dispose de la compétence pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Le Bulletin officiel des impôts du 28 novembre a publié une instruction détaillant le champ d'application et les modalités de détermination de la taxe instituée par l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement. La délibération de l'organe exécutif est exécutoire dès transmission au préfet. La taxe, qui s'applique pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, est due par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le terrain. Elle s'applique seulement aux premières cessions de terrains suite à leur classement en zone constructible. Les cessions ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire. Les biens concernés sont des terrains rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale, dans une zone constructible. La taxe forfaitaire due par le cédant est fixée à 10% d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession de terrain, réputé représenter forfaitairement l'accroissement de valeur résultant d'un classement en zone constructible. La déclaration et le paiement de la taxe se font à la conservation des hypothèques.
C.V.
Dates de classement
La taxe s'appuie sur le changement de classement des terrains, mais quant a eu lieu ce changement ? L'instruction prévoit que la taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de 18 ans. La date de classement fait elle-même l'objet d'explications : pour le PLU, c'est la date à laquelle la délibération approuve le plan, sa modification ou sa révision qui revêt un caractère obligatoire. Pour la carte communale, c'est la date à laquelle la carte approuvée par une délibération fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
