Mixité sociale à l'école : les collectivités visées par une proposition de loi

Une proposition de loi, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2021, vise "à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances". Présenté par Fiona Lazaar, députée du Val-d'Oise, ce texte vise les champs de l'éducation, de l'orientation, de l'insertion et des discriminations professionnelles.

Dans l'exposé des motifs, Fiona Lazaar livre le fondement de son texte : "L'égalité des chances constitue le cœur de la promesse républicaine. Plus qu'un idéal, elle doit surtout devenir une réalité pour nos concitoyens qui constatent la funeste persistance des inégalités de destin dans notre pays." Pour la parlementaire, "il est temps de signer un nouveau pacte avec la Nation, sur la base d'une idée aussi simple qu'universelle, l'égalité en droits et en possibles [sic] de tous les citoyens de la République". Et cet objectif "appelle nécessairement une action multidimensionnelle tant les enjeux sont pluriels".

En matière d'orientation, un article crée un dispositif de contribution des grandes entreprises en faveur de l'orientation des lycéens scolarisés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contribution qui sera recueillie par les conseils régionaux. Au chapitre de l'insertion professionnelle, le texte propose notamment un abondement de l'État versé sur le compte personnel d'activité de chaque jeune à ses seize ans. Ceux vivant en QPV ou ZRR bénéficiant d'une bonification. Les mesures de lutte contre la précarité étudiante consistent, entre autres, à ouvrir le bénéfice des allocations chômage aux étudiants ayant perdu leur emploi étudiant à la suite d'un licenciement économique. Au chapitre de la lutte contre les discriminations professionnelles, on relève une mesure proposant que le Défenseur des droits soit habilité à conduire tous les trois ans une campagne de test des discriminations sur le recrutement des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État.

Départements pilotes

Pour les collectivités territoriales, ce sont surtout ses articles visant à renforcer la mixité sociale dans les établissements scolaires qui retiennent l'attention. L'auteur de la proposition de loi rappelle que le Cnesco (Centre national d'étude des systèmes scolaires) a "largement pointé les conséquences très préjudiciables de la ségrégation scolaire sur les apprentissages des élèves en difficulté".

La première mesure de ce chapitre vise à instituer, à titre expérimental pour une durée de deux ans, une sectorisation multicollèges au sein de cinq départements pilotes. Pour rappel, une telle initiative a été testée récemment à Paris aves un bilan mitigé.

Fiona Lazaar propose ensuite que les communes, départements et régions calculent et rendent public pour les établissements dont ils ont la charge l'indice de position sociale des élèves. Cet outil permet d'appréhender le statut social des élèves à partir de la profession et catégorie sociale de leurs parents. Surtout il vise à instaurer un objectif de mixité sociale et, pour y parvenir, charge les collectivités de modifier les secteurs de recrutement et les sites d'implantation des nouveaux établissements scolaires.

Toujours en matière d'éducation, un article prévoit d'aménager les sélections d'entrée des établissements "prestigieux" de l'enseignement supérieur et des concours de la fonction publique d'État pour les candidats ayant obtenu leur baccalauréat au sein d'un établissement situé dans un QPV ou d'une ZRR.

On notera enfin, la volonté de créer un Observatoire de l'égalité des chances et de l'équité territoriale. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales.