Finances / Urbanisme - Mise en place immédiate du nouveau régime fiscal des plus-values de cession des terrains à bâtir
Le gouvernement a annoncé ce 12 septembre la mise en place immédiate du nouveau régime fiscal des plus-values de cession des terrains à bâtir visant à encourager la libération du foncier et donc la construction. "Une instruction vient d'être signée et publiée, qui permet la mise en oeuvre de ce nouveau régime fiscal incitatif dès le 1er septembre", ont annoncé dans un communiqué le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. En présentant le plan destiné à relancer la construction de logements, le 29 août, le Premier ministre Manuel Valls avait notamment annoncé que les terrains à bâtir seraient totalement exonérés de taxation sur les plus-values, au bout de 22 ans de détention - comme le sont les immeubles bâtis.
Les plus-values résultant des cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014 sont donc désormais déterminées "selon la même cadence et le même taux d'abattement pour durée de détention que ceux prévus pour les autres biens immobiliers" ont souligné les ministres, soit "pour l'assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6% au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention" et "pour l'assiette sociale, un abattement de 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60% au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de trente ans de détention."
En outre, "afin de relancer immédiatement le marché et d'encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30% annoncé fin août est mis en place, en complément de l'abattement pour durée de détention", ont ajouté les ministres.
"Cet abattement exceptionnel s'applique aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, précédées d'une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine", a précisé Bercy.
Cette réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir sera incluse dans le projet de budget pour 2015, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre.
