Environnement - Mise en place de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments existants
En complément des exigences applicables aux bâtiments neufs qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006, un décret du 19 mars 2007 met en place une réglementation visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants lorsque des travaux sont entrepris par leur propriétaire ou leur occupant et à optimiser la gestion de l'énergie. Certaines exigences vont au-delà des prescriptions de la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments transposée en droit français par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. L'objectif est de diviser par 4 la quantité de CO2 émise par le secteur du bâtiment d'ici à 2050. A compter du 1er juillet 2007, les appareils de climatisation devront n'être utilisés que lorsque la température atteint 26°C, sauf contrainte d'usage particulière (hôpitaux, maisons de retraite, locaux informatiques...). A partir du 1er novembre 2007, les équipements (chaudières, fenêtres, isolations, radiateurs, ballons d'eau chaude, climatiseurs...) installés à l'occasion de tous travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant devront respecter des exigences de performance énergétique. Différentes mesures incitatives (aides de l'Anah, crédit d'impôt, certificats d'économie d'énergie, livret de développement durable, exonération de taxe foncière) doivent permettre un soutien financier des propriétaires qui réalisent ces investissements.
A compter du 1er avril 2008, ces exigences seront renforcées pour les réhabilitations lourdes de bâtiments de plus de 1.000 m2. Les maîtres d'ouvrage devront réaliser une étude comparative de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie avant toute réhabilitation lourde et toute construction neuve concernant un bâtiment de plus de 1.000 m2. Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment de plus de 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe, sera supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors foncier), le maître d'ouvrage devra améliorer sa performance énergétique.
Enfin, les bâtiments de plus de 1.000 m2 occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et pouvant recevoir plus de 200 personnes devront dès le 2 janvier 2008 afficher de manière visible le diagnostic de performance énergétique.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
