Biodiversité - Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 : la France condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamne la France pour manquement à l'application de la directive Habitats prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000. Après l'envoi d'un avis motivé aux autorités françaises le 15 décembre 2006, la Commission européenne avait introduit un recours auprès de la CJCE le 2 juin 2008. Trois griefs exposés par la Commission ont été retenus par la Cour. Tout d'abord, elle critique la disposition du Code de l'environnement français selon laquelle "la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets". Elle rejoint la Commission européenne en rappelant "que la possibilité de dispenser de façon générale certaines activités de la nécessité d'une évaluation de leurs incidences sur le site concerné n'est pas conforme à la directive". "Si la France affirme qu'un document d'objectifs est élaboré pour chaque site et qu'il sert de fondement à l'adoption de mesures ciblées pour tenir compte des exigences écologiques propres au site concerné, il s'avère que ce document est dépourvu de mesures réglementaires directement applicables et qu'il ne saurait donc garantir systématiquement et en tout état de cause que ces activités ne créent pas de perturbations susceptibles d'affecter de manière significative les objectifs de conservation du site", analyse la Cour.
Celle-ci a également reconnu comme fondé un deuxième grief portant sur le fait que le Code de l'environnement prévoit une exemption systématique de la procédure d'évaluation des incidences pour les travaux, ouvrages ou aménagement prévus par les contrats Natura 2000.
Enfin, la CJCE fonde aussi sa condamnation sur le fait que la procédure d'évaluation des incidences sur le site est uniquement obligatoire pour les opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une approbation administrative, excluant ainsi les programmes ou projets soumis à un régime déclaratif. Tout en relevant que la France avait en 2008 modifié sa législation [par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale] et sans qu'il soit besoin d'examiner la conformité de la loi à la directive, la Cour constate le manquement, cette loi ayant été adoptée après l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé de la Commission.
Globalement, la CJCE "relève que, si la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié les dispositions nationales en cause, ces modifications ne changent pas substantiellement ces dispositions et n'ont pas d'incidence sur les griefs invoqués par la Commission".
A.L.
