Maisons fissurées par la sécheresse : le modèle du rapport d’expertise précisé par arrêté

Deux arrêtés interministériels relatifs aux expertises réalisées dans le cadre de dommages sur des bâtiments provoqués par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sont parus ce 9 février. Ces deux textes sont pris en application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 (voir notre article) visant à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts ainsi missionnés par des entreprises d’assurance. Il s’agit de renforcer l’indépendance et la compétence des professionnels intervenant dans la rédaction des rapports d’expertise, mais aussi d'harmoniser le contenu, les délais et les modalités de réalisation de ces rapports. Pour ce faire, le premier arrêté définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de RGA pour le compte des sociétés d’assurance. Le second arrêté précise quant à lui la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d’assurance pour permettre l'établissement du rapport d’expertise. Y figurent notamment, pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020, l'étude géotechnique préalable ou, quand celle-ci a été réalisée, l'étude géotechnique de conception. Et pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux.