Services publics - Maisons de services au public : un décret précise les conditions de mise à disposition du personnel
Alors que le déploiement des nouvelles maisons de services au public bat son plein avec l'objectif de parvenir à 1.000 structures d'ici la fin de l'année, un décret important vient d'être publié au Journal officiel pour clarifier la rémunération des agents qui y sont mis à disposition. Il va permettre de déroger aux règles habituelles de mise à disposition pour appliquer le versement d'un "remboursement forfaitaire".
En effet, bon nombre de ces structures - qui consistent à regrouper en un même lieu un bouquet de services publics locaux ou nationaux - sont animées par un fonctionnaire ou un agent contractuel de la collectivité concernée. En principe, les règles de mise à disposition - article 61 de la loi du 26 janvier 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son décret d'application du 18 juin 2008 – prévoient que l'agent mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine, mais celle-ci se fait ensuite rembourser par la structure d'accueil. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, précise le décret de 2008, ce remboursement est effectué "au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme". Comment appliquer un tel principe dans une structure qui accueille pas moins de sept opérateurs nationaux auxquels s'ajoutent différents services locaux ? Le décret du 2 février 2016 vise justement à remédier à cette difficulté, sachant qu'un fonds vient d'être créé pour couvrir une partie des frais de fonctionnement des maisons. Il est pris en application de la loi Notr du 7 août 2015 dont l'article 100 dispose que la convention passée entre l'Etat, les collectivités et les opérateurs concernés par la maison prévoit "les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions". Cette convention doit aussi régler "les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public". Le décret du 2 février vient préciser que la convention de mise à disposition "donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire". Cette convention fixe en outre "la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement".
Le décret s'accompagne par ailleurs de la mise en place depuis le 1er janvier 2016 du fonds interopérateurs qui va assurer 25% des frais de fonctionnement des maisons, s'ajoutant aux 25% déjà assurés pour les anciennes maisons par le Fnadt (fonds national d'aménagement et de développement du territoire). Au total, la prise en charge des frais de fonctionnement des maisons s'élève désormais à 50% du coût total. Dans le même temps, le plafond de subventionnement des maisons est passé de 17.500 euros à 35.000 euros.
Le décret du 2 février permet enfin de déroger aux règles d'évaluation des agents mis à disposition. Un entretien annuel sera effectué par le service des ressources humaines de la collectivité d'origine, sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil.
M.T.
Référence : décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, JO du 4 février 2015.
