Lutte contre le travail détaché illégal : un nouveau décret renforce le dispositif
Paru le 7 mai au JO, un décret du 5 mai 2017 vient compléter le cadre juridique relatif à la lutte contre le travail détaché illégal. Il apporte des modifications au code du travail qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Un décret du 5 mai vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail détaché illégal. Paru deux jours après la note interministérielle qui invite les préfets à considérer la clause Molière comme illégale (voir ci-dessous notre article du 2 mai), il vient encadrer le recours au travail détaché. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrages ( MOA) et donneurs d’ordres publics ou privés, aux salariés, aux employeurs établis hors de France détachant des travailleurs salariés et aux employeurs établis en France.
Renforcement des obligations du maître d’ouvrage
Les MOA et les donneurs d’ordre vont voir leurs obligations renforcées lorsqu’ils ont recours à des travailleurs détachés. En effet, avant le début de chaque détachement sur le territoire national, ils devront demander au sous-traitant ou à l’entreprise de travail temporaire établis à l’étranger, une copie de la déclaration de détachement. Le décret précise également les contours de la procédure de déclaration d’accident de travail d’un salarié détaché. L’article 2 du décret offre une nouvelle rédaction à l’article R. 1262-2 du code du travail. Ce dernier énumère expressément les différentes mentions (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié, etc.) qui devront figurer dans la déclaration d’accident de travail remplie par le MOA. Le délai de transmission reste de deux jours ouvrables.
Des travailleurs mieux informés
Le décret renforce aussi l’accès à l’information du salarié détaché. Il précise les caractéristiques du document d’information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d’identification professionnelle dans le BTP. Ce document est délivré par l’employeur.
En outre le maître d’ouvrage devait déjà mettre à la disposition du salarié détaché sur son lieu de travail et par voie d’affichage, des informations sur la règlementation applicable. Cette obligation a été renforcée par l’ajout au code du travail d’un article D. 1263-21 qui vient préciser les informations que doit contenir cette affiche (salaire minimum, hébergement, les équipements individuels obligatoires, prévention des chutes de hauteur, etc.), les modalités dans lesquelles ces salariés peuvent faire prévaloir leurs droits et le lieu d’affichage (le local vestiaire). A titre de rappel, ces informations doivent être traduites " dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier ".
Extension du pouvoir de sanction du préfet
La nouvelle rédaction de l’article R. 8272-9 du code du travail permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d’infraction. Jusqu’alors, le préfet du département dans le ressort duquel s’effectue la prestation, pouvait sanctionner l’entreprise par un arrêt de son activité sur un chantier déterminé. Aux termes de l’article précité, le préfet peut également décider " de l’arrêt de l’activité sur un autre site de l’entreprise où un chantier est en cours ". Toutefois, ce pouvoir de sanction obéit à un principe de territorialité. Cet autre chantier de l’entreprise doit être situé sur le territoire à l’intérieur duquel le préfet exerce sa compétence. Si ce deuxième chantier est situé hors de sa zone de compétence, il informe le préfet du département concerné qui décidera ou non de la cessation de l’activité.
Référence : déc ret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
