Lutte contre l'artificialisation des sols : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne

Annoncée par le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, le 10 avril (voir notre article du 11 avril 2024), la mise en consultation publique du projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur est désormais effective. Les observations du public sont attendues jusqu’au 2 mai prochain, dans la perspective d’une publication de l’arrêté "avant la fin du mois de mai. 

Pour rappel, la consommation d’espaces induite par les projets ainsi listés en fonction des catégories définies par la loi, et après des échanges nourris par les remontées des régions, sera comptabilisée dans le cadre d’une enveloppe nationale de 12.500 hectares (pour la décennie 2021-2031), de sorte de ne pas peser sur les trajectoires régionales et locales comme le prévoit la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). En réservant à ce titre un forfait national de 10.000 ha pour les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le plafond de consommation (hors PENE) est de 102.000 ha, soit une réduction de l’ordre de 54,5% (sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021), détaille le projet d’arrêté. 

Le texte recense (en annexe I) les 167 projets suffisamment "matures" pour emporter effectivement une consommation d’espace entre 2021 et 2031. Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation (communes), sont par ailleurs accessibles via une cartographie mise en ligne par le Cerema sur l’observatoire de l’artificialisation des sols. 

Figurent également "à titre indicatif" (en annexe II) des projets (au nombre de 257) pour lesquels les informations disponibles à ce jour ne permettent pas leur inscription en liste I, notamment au regard d’incertitudes quant à leur nature, la réalisation effective du projet ou la consommation d’espaces qu’ils emportent sur la période 2021-2031. 

Le projet de liste de projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur totalise à ce stade déjà 11.870 ha sur le forfait de 12.500 ha. Il est rappelé que "en cas de dépassement du forfait susmentionné, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements". 

Cet arrêté ministériel peut être  "révisé à tout moment et en tant que de besoin", indique également la notice de consultation. La liste a donc vocation à être actualisée régulièrement, a minima une fois par an, pour intégrer des nouveaux projets qui émergeront au cours de la décennie.