Réforme HLM - L'USH approuve "les termes de la conclusion de la clause de revoyure négociée avec le gouvernement"
Réduction du loyer de solidarité, fin de la saison 2. Le comité exécutif de l'Union sociale pour l'habitat a accepté les termes de la négociation avec le gouvernement. La baisse des APL est toujours compensée par les organismes HLM à hauteur de 1,3 milliard d'euros mais la "ponction" de l'État sera bien au total limitée à 950 millions durant 3 ans.
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Le comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la "conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022", dans les termes présentés par Matignon le 15 avril dernier (voir notre article ci-dessous).
Il a bien été convenu de "limiter pour 3 ans l'impact sur l'exploitation des organismes HLM à 950 millions par an", tout en maintenant "une baisse des APL, compensée par les organismes HLM, pour les locataires du parc social de 1,3 milliard d'euros". Ce sera possible via une baisse de 300 millions d'euros des cotisations des organismes HLM au Fnap (fonds national des aides à la pierre) et 50 millions de remises sur les intérêts de la dette des organismes auprès de la Caisse des Dépôts.
TVA à 5,5 %, mais pas pour tout
Le comité exécutif a également accepté de ramener le taux de TVA à 5,5% uniquement pour certaines opérations : sur le PLAI, les opérations menées dans le cadre de l’Anru et dans les logements PLUS en acquisition-amélioration. Mais le président Jean-Louis Dumont s'est engagé à continuer à plaider pour un retour à une TVA de 5,5% pour l’ensemble de la production et de la rénovation de logements sociaux.
Les termes de la négociation font aussi état de "diverses mesures financières de soutien au secteur" telles que des aides à la démolition en zones détendues, des titres participatifs, l'allongement de prêts fonciers en zones tendues…
Enfin, il a été convenu de pérenniser le dispositif de "logements accompagnés" lancé en 2014 par le Mouvement HLM et développer l’accompagnement social des locataires les plus fragiles.
Cet accord, prévu pour la période 2020-2022, prévoit également d’accélérer le rythme des rénovations thermiques dans le parc social.
Un accord qui ne vaut pas acceptation
Pour Jean-Louis Dumont, il s'agissait par cet accord de "redonner de la visibilité aux organismes HLM, dans l’intérêt des locataires et des deux millions de ménages en attente d’un logement social qui ont besoin que la production et la rénovation soient les plus élevées possible". "Mais il ne vaut pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social qui reste pour nous une mesure injuste", prévient-il.
Le coup porté par Cash Investigation risque de jeter le discrédit sur l'ensemble du secteur
Difficile de savoir si le secteur du logement social parviendra à s'en remettre. La diffusion sur France 2, mardi 23 avril 2019, de l'émission de Cash Investigation intitulée "Sociétés HLM : loyers modérés pour business démesuré" risque de faire beaucoup de dégâts auprès du grand public. L'enquête menée par les journalistes Élise Lucet et Sophie Roland rapporte des pratiques amorales, hors la loi et mafieuses, de la part d'ESH et de Sem. Des pratiques condamnables mais exceptionnelles, ont assuré unanimement Julien Denormandie, Valérie Fournier et Christophe Robert, invités en plateau pour commenter le documentaire.
Le ministre du Logement a invité les locataires HLM à les signaler auprès du "gendarme des HLM", l'Ancols, en donnant l'adresse de son site internet www.ancols.fr. Il a également déclaré être "très attaché" au modèle français du logement social où "il n'y a pas de dividende" contrairement à "nos amis allemands", et où par conséquent "L'argent du logement social reste au logement social". Quand Élise Lucet l'interroge sur une possible tendance à "la rentabilité et la privatisation" des HLM, Julien Denormandie s'agace : "Non, non, non et archi-non."
"Vous avez montré des faits qui sont à l'inverse de ce que l'on fait au quotidien", a insisté Valérie Fournier, présidente de la Fédération des ESH. Le lendemain, un communiqué de presse étayait ses propos. Valérie Fournier ne voudrait en aucun cas "laisser jeter le discrédit sur l’action de tous les acteurs et collaborateurs qui rendent possible sur le terrain que soient logés les personnes les plus modestes et qui sont souvent les derniers remparts contre l’exclusion".
