Environnement - Lois de finances : panorama des principales mesures adoptées en énergie et en environnement
Loi de finances 2015
- Exit le crédit d'impôt développement durable (CIDD), place au "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (Cite). Son taux est de 30% du montant des dépenses engagées du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 (contre 25% dans le CIDD). Le montant des travaux pris en compte est de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un "bouquet de travaux" est supprimée. Le crédit continuera à s'appliquer aux équipements économes en énergie (isolation, par exemple). S'y ajoutent l'acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ; l'acquisition de bornes de recharges des véhicules électriques ; l'acquisition d'équipements ou de matériaux "de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires" et ceux "visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air" pour les immeubles de la Réunion, de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de Mayotte. A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront être réalisés par des professionnels "reconnus garants de l'environnement" (RGE). Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux" : pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une deuxième action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% du CIDD et la deuxième du nouveau taux de 30%.
- Le crédit d'impôt pour les agriculteurs se convertissant à l'agriculture biologique, qui devait s'arrêter fin 2014, est prolongé jusqu'en 2017.
- Un certain nombre de taxes à faible rendement sont supprimées, notamment la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transport collectif en site propre ou d'infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France, les "taxes de pavage et de trottoirs" et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans ce dernier cas, la loi crée un chapitre au Code général des collectivités territoriales, avec un article précisant que "la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines" et pour lequel un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application.
- La loi de finances prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017. "Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances […] et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau", précise le texte.
- La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole augmente de 2 centimes d'euros et s'étend aux transporteurs routiers, du fait de l'abandon de l'écotaxe. Cette hausse doit permettre d'abonder l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) à hauteur de 1.139 millions d'euros pour l'année 2015 au lieu des 807 millions d'euros initialement proposés par le gouvernement.
- Le crédit d'impôt pour les dépenses de travaux dans l'habitation principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prorogé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017. Il est désormais apprécié sur un plafond de dépense unique de 20.000 euros par logement, quel que soit le nombre d'occupants. Compte tenu du fait que ces travaux sont prescrits aux propriétaires d'habitation, le crédit d'impôt est désormais réservé aux seuls propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d'habitation principale.
- Deux nouvelles taxes sont instituées au profit de la région Ile-de-France. Elles seront toutes deux affectées aux dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. L'une porte sur les surfaces de stationnement, couvertes ou non, annexés aux locaux à usage de bureaux, appartenant aussi bien à des personnes privées que publiques. Le tarif est fixé à 4,22 euros/m2 à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 2,42 euros/m2 pour les autres communes de l'unité urbaine de Paris et 1,22 euro/m2 pour les autres communes de la région. Le produit attendu est de 60 millions d'euros. Le deuxième prélèvement est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit sera fixé par le conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, à compter de 2015. La nouvelle taxe mettra à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2014
- Les tarifs et les groupes d'aéroports concernés par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les exploitants d'aéronefs et destinée à financer l'aide à l'insonorisation des locaux des riverains des douze plus grands aérodromes français, sont modifiés. A compter du 1er avril 2015, les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget auront la taxe la plus élevée (de 20 à 40 euros), suivis par les aérodromes de Nantes-Atlantique et Toulouse-Blagnac (10 à 20 euros), et des autres aérodromes (0 à 10 euros).
- Une disposition du texte vise à faciliter la remontée au niveau communautaire de la compétence collecte des déchets : lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
- La majoration par les agences de l'eau de la redevance due pour l'usage "alimentation en eau potable", prévue par la loi Grenelle 2 pour obliger les collectivités à établir un diagnostic de leur réseau et engager des travaux dans le cas où elles trouveraient un taux de fuite élevé, est reportée d'un an.
- Les règles de fixation des coefficients multiplicateurs de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), perçue par les fournisseurs d'électricité au profit des communes, des départements ou de leurs groupements, sont simplifiées en limitant le nombre de valeurs pouvant être choisies par les collectivités territoriales ou par les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
- Les ouvrages souterrains du projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde, dit Cigeo, de Bure, dans la Meuse sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les installations de surface sont soumises à ces taxes.
