Loi Énergie-Climat : vers la fin des dernières centrales à charbon

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation, jusqu'au 16 décembre, le projet de décret fixant le plafond d’émissions annuel de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. Un critère d’ailleurs retenu par le droit européen pour limiter l'accès aux subventions et au marché de capacité des centrales les plus émettrices. Et qui trouve déjà à s’appliquer depuis la loi Transition énergétique de 2015 mais uniquement pour empêcher de nouvelles installations. En définissant, à partir du 1er janvier 2022, un plafond d’émissions, et donc un nombre d’heures de fonctionnement annuel, suffisamment bas, ce texte pris en application de la loi Énergie-Climat devrait donc conduire à la fermeture des quatre dernières centrales au charbon à cette date, faute de rentabilité. Deux sont exploitées par EDF - au Havre (Seine-Maritime) et à Cordemais (Loire-Atlantique), qui a d’ailleurs annoncé la fermeture de la première pour le printemps 2021. Les deux autres par Uniper à Gardanne (Bouches-du-Rhône) et à Saint-Avold (Moselle). 

Concilier la sécurisation des approvisionnements

Une mesure également formulée dans le plan Climat de juillet 2017 et le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie, justifiée par la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la production électrique en priorisant l'arrêt des moyens de production les plus polluants. La production d’électricité à partir de charbon a émis 7,1 Mt de CO2 en 2017 (soit 31% des émissions du secteur), pour une production de 9,7 TWh (soit 1,8% de la production totale d’électricité en France métropolitaine). À cet égard, l'étude d'impact indique que le plafond envisagé de 0,7 kilotonne d’équivalent CO2 émis annuellement par mégawatt de puissance installée "est compatible" avec les quelques dizaines d'heures de fonctionnement par an (250 heures au maximum) de la centrale de Cordemais qui pourraient être nécessaires en période hivernale, selon l'analyse de RTE, pour assurer la sécurité d'alimentation du Grand Ouest, en situation dégradée. Au-delà de la production électrique, le charbon alimente encore plus d'une centaine de sites industriels en France et environ 20.000 foyers, principalement situés dans les Hauts-de-France, se chauffent encore au charbon.

Les turbines à combustion gaz et fioul épargnées

Les émissions issues de combustibles renouvelables comme la biomasse ou le biogaz ne seront pas comptabilisées. Pas plus que celles issues des gaz de récupération de l’industrie qui, faute de valorisation énergétique, seraient brûlés en torchère, augmentant d'autant les émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif ne devrait par ailleurs pas impacter les installations performantes de cogénération (installations produisant simultanément de la chaleur et de l’électricité). Et compte tenu du nombre d’heures de fonctionnement actuelles, d’ores et déjà très faible, les turbines à combustion à gaz ou au fioul pourront être maintenues. Enfin, le parc outre-mer n’est pas concerné par ce projet de décret. Pour celui-ci, la sortie complète du charbon s’effectuera à l'horizon 2023, en valorisant la biomasse. A la Réunion, la turbine à combustion fonctionne très majoritairement au bioéthanol (à 80%), issu de la distillation de mélasses de canne à sucre. 
Quant au sort des salariés des exploitants et des sous-traitants, dont l’emploi serait supprimé du fait de ces fermetures, il est suspendu à la publication d’une ordonnance dédiée aux mesures d’accompagnement spécifiques mises en place par l’État, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences.