Environnement - Loi de transition énergétique : le calendrier de publication des textes d'application se précise
Un peu de patience s'impose car la moitié des décrets d'application de la loi sur la transition énergétique doit passer en Conseil d'État. La règle voulant que ceux qui n'y sont pas entrés avant la mi-octobre, c'est-à-dire maintenant, ne seront pas publiés cette année. Les décrets dits "simples" ont de fortes chances de sortir plus tôt. Ou bien ils le sont déjà, comme celui sur le comité d'experts pour la transition énergétique, qui précise son organisation et son fonctionnement, publié début octobre.
D'autres projets de décrets et d'arrêtés font l'objet de consultations lancées par le ministère de l'Ecologie. La consultation suit ainsi son cours sur le dispositif intéressant les entreprises fortement consommatrices d'électricité, bientôt soumises à un statut spécifique, celui de site électro-intensif, inscrit dans la loi (articles 156 et 157). A la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat), on ajoute qu'une série d'autres décrets portant sur l'énergie sortiront d'ici la fin de l'année. Deux autres exemples de consultation, celle sur la mise en place d'une stratégie nationale bas-carbone et de budgets carbone (article 173 de la loi, clôturée fin septembre), et celle sur l'économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets, qui intéresse plus directement les élus. Elle s'est achevée le 11 septembre et porte sur un décret modifiant l'encadrement réglementaire applicable à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets, en donnant davantage de liberté aux collectivités locales dans la définition des modalités de cette collecte. Ce décret vise aussi à mettre à jour les indicateurs techniques et financiers figurant dans le rapport du maire. "Il est devant le Conseil d'État", susurre-t-on dans l'administration.
En vue d'adosser les énergies renouvelables au marché de l'électricité, avec l'instauration comme le prévoit la loi d'un "complément de rémunération", un décret est aussi en préparation, avec une publication envisagée début 2016. Pas question de traîner car pour le solaire, ce complément de rémunération est censé prendre effet... à compter du 1er janvier prochain ! Enfin, sur la quinzaine de décrets et de textes concernant le bâtiment, celui sur l'obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire est attendu au premier trimestre 2016. Egalement très attendu, mais cette fois dans le secteur des transports et de la mobilité, le décret déterminant ce qu'est un véhicule propre est prévu pour début 2016. Il viendra préciser l'article 37 de la loi. Lequel impose à l'Etat et ses opérateurs d'intégrer au moins un véhicule propre sur deux lors d'un renouvellement de parc automobile. Pour verdir leurs flottes, les collectivités se voient assigner un objectif moins contraignant de 20%. Concrètement, sur vingt voitures achetées, seize à moteur classique conviendront, à condition de "verdir" à la marge, avec quatre véhicules électriques ou à motorisation "produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques" (article 37). Le décret attendu doit justement préciser ce point.
