Loi de finances pour 2023 : Amorce pointe l'absence de "mesures structurantes" pour la transition écologique
"Malgré quelques points positifs importants", la loi de finances pour 2023 constitue "un nouveau rendez-vous manqué pour un financement pérenne et structurant de la transition écologique et énergétique des territoires", après le retrait de "plusieurs avancées majeures obtenues en première lecture au Sénat", estime Amorce dans un communiqué diffusé ce 9 janvier.
Parmi les "mesures d'urgence" saluées par le réseau de collectivités et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique figurent les moyens supplémentaires attribués aux collectivités via le fonds vert (2 milliards d’euros), la hausse des soutiens à la rénovation énergétique des logements (2,45 milliards d’euros et l’extension de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation). Amorce met aussi à l'actif du texte l'amélioration des différents dispositifs de "bouclier tarifaire" pour les collectivités. "Le filet de sécurité va concerner davantage de collectivités et l’amortisseur électricité, résultant notamment des propositions d’Amorce, va permettre de les soutenir face à l’explosion des factures qu’elles vont subir en 2023, souligne le communiqué, même si le réseau dit rester "dans l’attente des effets réels de ces mesures par rapport à la hausse que subiront les collectivités". "Enfin, poursuit-il, le mécanisme de taxation exceptionnelle des producteurs d’électricité, tel qu’adopté dans le texte final, prend en compte les alertes que nous avons pu formuler, principalement concernant les unités de valorisation des déchets, évitant ainsi un manque à gagner de près de 100 millions d’euros pour les collectivités en charge des déchets qui auraient dû le compenser sur les contribuables locaux."
Mais pour le réseau, le bilan final est "décevant concernant les mesures structurantes pour la transition écologique". La première de ces mesures visait à mettre en place "une véritable loi de programmation du financement de la transition écologique sur une période quinquennale", souligne Amorce. Cette proposition a fait l’objet de débats importants dans le cadre de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les cinq années à venir mais, pour l’instant, n’a pas été retenue, regrette l'association. Dans le domaine des déchets, les collectivités, qui font aujourd’hui face à une explosion des coûts de gestion de ce service public, proposaient notamment une réforme de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) "visant à la rendre plus juste, incitative et affectée à son objet, rappelle Amorce qui déplore que le gouvernement n'ait pas entendu ces demandes dans le texte final.
Autre regret, pour Amorce : alors que "l’État dégage des recettes liées à la fiscalité carbone, leur réaffectation en partie à la transition énergétique des territoires n'est pas prévue". Adoptée au Sénat, elle n’a pas été retenue dans le texte final par le gouvernement. De même, concernant le fonds chaleur de l’Ademe, Amorce rappelle avoir obtenu au Sénat une augmentation de son enveloppe pour lui permettre de soutenir le développement massif des réseaux de chaleur. Mais les crédits du Fonds ont été ramenés finalement à 520 millions d’euros comme en 2022.
Enfin, en matière d’eau, sur proposition d'Amorce, le Sénat avait adopté une rehausse du plafond mordant applicable aux agences de l’eau afin d'accroître les financements disponibles pour améliorer la gestion de l’eau dans le contexte du changement climatique. Mais le gouvernement n’a pas retenu cet amendement dans la rédaction finale du texte, fixant le plafond à 2,2 milliards d’euros, regrette Amorce.
