Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir du titre "Consommer"

Titre II : Consommer

Encadrement et régulation de la publicité (chapitre II)

Sanction en cas de non-exécution de l'obligation de promotion des mobilités actives ou partagées et des transports en commun dans les publicités pour véhicules (article 13). Prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM), la disposition visant à imposer à toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur l'obligation d'être accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun peut désormais être sanctionnée en cas de non-respect. Le montant de cette sanction est de 50.000 euros par diffusion et peut être porté à 100.000 euros en cas de récidive.

Décentralisation du pouvoir de police de la publicité (article 17). A compter du 1er janvier 2024, le pouvoir de police de la publicité sera confié au bloc communal. Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de règlement local de publicité (RLP), le maire transfère à son président ses prérogatives en matière de police de la publicité. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le transfert de ces prérogatives au président de l'EPCI s'opère, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Possibilité pour les élus locaux de réglementer les publicités lumineuses situées à l'intérieur des vitrines et visibles depuis la rue (art.18). Selon cet article, "le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, des consommations énergétiques et de prévention des nuisances lumineuses."

Sanctions visant à prévenir les nuisances lumineuses (art.19). Un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses est introduit dans les programmes d'actions pris dans le cadre des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) dès lors que l'établissement public concerné exerce la compétence en matière d'éclairage. En outre, en cas d'inobservations des dispositions visant à prévenir les nuisances lumineuses, l'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière "au plus égale à 200 euros". Le montant total des sommes résultants de l'astreinte ne pourra pas dépasser 20.000 euros.

Interdiction des avions publicitaires (art.20). "La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef" sera interdite à partir du 1er octobre 2022.

Expérimentation du "Oui pub" dans 15 collectivités territoriales volontaires (art.21). Pour réduire le gaspillage de papier, jusqu'à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif "Oui pub" : seuls les foyers ayant affiché cette étiquette sur leur boîte aux lettres recevront des imprimés publicitaires. Les collectivités volontaires, qui ne pourront pas représenter plus de 10% de la population française, devront avoir déjà mis en place un programme local de prévention des déchets ménagers. La liste de ces collectivités sera définie par décret. Les collectivités pourront définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation qui intégrera également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique. Un autre rapport est prévu "au plus tard le 1er juin 2022" pour évaluer la mise en œuvre de la sanction prévue pour le non-respect du dispositif "Stop pub" et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

Vente en vrac et consigne du verre (chapitre III)

Recours au vrac (art.23). Au 1er janvier 2030, les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400m2) devront consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, au moins 20% de leur surface de vente. A compter du 1er janvier 2025 seront en outre interdits " les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage".

Restauration collective (art.24). A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

Observatoire du réemploi et consigne du verre (art.25). Six mois après la promulgation de la loi, un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard doit être institué. Il est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Il doit notamment proposer une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Ce même article prévoit aussi la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre "lorsque le bilan environnemental global est positif". "Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés", indique le texte. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les professions concernées, par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation.

Conseil national de l'économie circulaire (art.26).  La création de cette instance prévue dans la feuille de route pour l'économie circulaire publiée en avril 2018 est désormais inscrite dans le code de l'environnement. Ses missions, composition, organisation et fonctionnement seront précisés par décret.

Biens de scénographie (art.27). Les biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n'ont plus l'usage, peuvent être cédés "au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable". La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret.

Filière REP pour les emballages du secteur de la restauration (art.28). Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, la mise en place de la filière REP pour les emballages du secteur de la restauration est reportée de deux ans, au 1er janvier 2023.

Soutien au développement des emballages réemployables (art. 29). Le texte prévoit que les éco-contributions sur les emballages consignés pour réemploi fassent l'objet d'une éco-modulation s'ils respectent les standards d'emballages devant être définis par les éco-organismes d'ici 2022.  Le soutien au développement des solutions de réemploi passe également de 2 à 5% des éco-contributions de la filière REP emballages. "Ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés (…)", précise le texte, ainsi qu'au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du territoire national." Le plan régional de prévention et de gestion des déchets doit désormais prévoir "un  maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité".