Habitat - Logements meublés : le bail minimal d'un an n'est pas un obstacle pour les travailleurs saisonniers
Problème récurrent pour les communes touristiques, la question du logement des travailleurs saisonniers vient de faire l'objet d'une question parlementaire. Pierre Bernard-Reymond, sénateur des Hautes-Alpes, attire en effet l'attention du gouvernement sur l'inadaptation de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au cas particulier du logement des travailleurs saisonniers. Cet article relatif aux logements meublés prévoit que "toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale". Or les travailleurs saisonniers ont, par définition, une durée de travail - et donc de résidence - inférieure à une année. La loi a certes prévu un régime spécifique pour les étudiants, avec la possibilité d'un bail de neuf mois correspondant à l'année universitaire, mais elle n'a procédé à aucune dérogation pour les travailleurs saisonniers. Le sénateur des Hautes-Alpes estime que l'actuelle rédaction de l'article L.632-1 du CCH "est de nature à dissuader des bailleurs susceptibles de louer leurs meublés à des saisonniers, à titre de résidence principale qui est une condition nécessaire pour l'attribution de l'APL". Il demande donc si le gouvernement envisage d'adapter l'article L.632-1 au cas des travailleurs saisonniers, afin de dégager de nouvelles possibilités de logements pour cette population dont la présence est essentielle au bon déroulement des saisons touristiques.
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme ne fait aucune ouverture sur une éventuelle évolution législative de cette disposition d'ordre public. Il apporte en revanche un certain nombre de précisions sur les possibilités offertes aux deux parties. Tout d'abord, la rédaction actuelle de l'article L.632-1 ne pénalise pas les travailleurs saisonniers. En application du droit commun, la signature d'un bail d'une durée d'un an ne les empêche nullement de "donner congé à leur bailleur à tout moment et de bénéficier ainsi de la souplesse nécessaire aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle". Mais, selon le secrétaire d'Etat au Logement, cette disposition ne pénaliserait pas non plus les bailleurs, dans la mesure où la dénonciation du bail par le locataire les délivre de l'obligation de la durée minimale d'un an. De ce fait, "le bailleur peut [...] louer son local meublé à deux travailleurs saisonniers au cours d'une même année". Les services ministériels ne se prononcent pas sur la question de l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement. Celle-ci est en principe de droit, dès lors que le logement est conventionné et que les autres conditions sont remplies. Dans le cas d'un meublé, seuls les deux tiers du loyer sont toutefois pris en compte pour le calcul de l'APL.
La question du logement des travailleurs saisonniers - qui sont près de 400.000 - revient régulièrement sur le devant de la scène. La dernière mesure importante en la matière remonte à un décret du 7 juillet 2006, pris en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Celui-ci prévoit notamment la possibilité d'accorder des réductions d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme dans des communes classées ou touristiques, ainsi que pour la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) de montagne, sous réserve que leur exploitant réserve 15% des logements aux salariés saisonniers. Cette disposition s'applique aux communes touristiques, mais aussi aux communes limitrophes (voir notre article ci-contre du 22 août 2006).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question écrite 05421 de Pierre Bernard-Reymond, sénateur des Hautes-Alpes, et réponse du secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme (JO Sénat du 1er avril 2010).
