Développement touristique - Un décret sur le logement des travailleurs saisonniers
La saison 2006 aura vu la première application des mesures en faveur du développement de l'offre de logement pour les travailleurs saisonniers dans les stations touristiques. L'activité saisonnière concerne 100.000 entreprises (hôtels, restaurants, commerces, loisirs...) et environ 360.000 salariés. Pour répondre aux difficultés de logement rencontrées par ces derniers, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité d'accorder des réductions d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme dans des communes classées ou touristiques, ainsi que pour la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) de montagne, sous réserve que leur exploitant réserve 15% des logements aux salariés saisonniers. Un décret du 7 juillet 2006 - finalisé à l'issue de longues négociations entre le ministère délégué au Tourisme et les professionnels du secteur - est venu à la fois élargir le champ d'application de cette mesure et en préciser la mise en œuvre. Il étend ainsi la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation réalisés dans certains logements destinés à la location en qualité de meublés de tourisme, dès lors qu'ils font partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Il élargit aussi le champ d'application aux saisonniers travaillant dans les communes limitrophes de celle où se trouve la résidence de tourisme concernée. Pour éviter d'éventuels abus, le décret prévoit également un engagement écrit des exploitants sur le respect du quota de 15%.
Si la parution tardive du décret d'application devrait limiter l'impact de cette disposition sur la saison 2006, la mesure devrait prendre son plein effet lors de la prochaine saison.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Article 20 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO du 24 février 2005). Décret 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du Code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code (JO du 9 juillet 2006).
