Logement social : agrément de la première société de coordination
Dans un communiqué du 13 février, la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH) annonce l'agrément de la première société de coordination, un type de structure créé par la loi Elan du 13 novembre 2018 (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Cette première société de coordination, agréée le 9 février et baptisée Terres Océan, regroupe l'OPH de l'agglomération de la Rochelle, la Semis (Société d'économie mixte immobilière de Saintonge), l'OPH de l'Angoumois et Rochefort Habitat Océan. Les quatre partenaires gèrent environ 20.000 logements. Selon le communiqué de la FOPH, "les quatre organismes ambitionnent, grâce à cette nouvelle structure, de donner ensemble un coup d'accélérateur à leur production HLM et de développer de nouvelles compétences, en matière de foncier et de commercialisation".
Pour mémoire, la société de coordination est l'une des possibilités, avec la fusion pure et simple, ouvertes aux organismes HLM pour mettre en œuvre les regroupements imposés par l'article 81 de la loi Elan (devenu l'article L.423-1-2 du code de la construction et de l'habitation), à compter du 1er janvier 2021 ou 2023, aux bailleurs gérant moins de 12.000 logements (sauf quelques exceptions). La société de coordination – qui a fait l'objet d'un décret du 29 août dernier (voir notre article ci-dessous du 3 septembre 2019) – peut prendre la forme d'une société anonyme classique ou d'une société coopérative (solution qui a la faveur de la FOPH). Comme dans le cas d'un organisme de logement social traditionnel, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être représentés dans les assemblées générales et les instances délibérantes de la société.
Une fois créée, la société de coordination est dotée d'un certain nombre de compétences obligatoire fixées par la loi Elan : définition du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale, définition d'une politique d'achat et d'investissement, prise des mesures nécessaires à la soutenabilité financière du groupe, mise à disposition des ressources (par le biais notamment de prêts ou d'avances), développement d'une "unité identitaire des associés" (marque) et définition des moyens communs de communication, contrôle de gestion des organismes associés et l'établissement des comptes... Elle peut aussi choisir de mutualiser une large gamme de compétences optionnelles : maîtrise d'ouvrage, informatique, ressources humaines... En revanche, chaque organisme conserve son propre plan stratégique de patrimoine et sa propre convention d'utilité sociale (CUS), qui doivent toutefois être cohérents avec ceux des autres organismes associés.
