Lobbies auprès des élus locaux : la HATVP préconise un contrôle par étapes
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recommande de mettre en place de façon échelonnée le contrôle des représentants d'intérêts agissant auprès des élus locaux, dans un rapport publié ce mercredi 17 novembre.
La loi Sapin II anti-corruption de décembre 2016 a prévu que les représentants d'intérêts (mais aussi le cas échéant entreprises, ONG, associations) doivent s'inscrire à un répertoire numérique géré par la HATVP pour rencontrer les ministres et leur cabinet, les parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires, sous peine de sanction pénale. L'objectif est de mesurer l'empreinte des lobbies sur la loi et les normes. Quelque 2.400 entités sont aujourd'hui inscrites sur le répertoire, et près de 40.000 activités de lobbying ont été déclarées.
Après deux reports successifs, le répertoire doit être étendu en juillet 2022 aux actions auprès des responsables publics locaux - principalement les maires, présidents d'intercommunalité et directeurs de services dans les collectivités de plus de 20.000 habitants. Le nombre de responsables concernés doit alors passer de 11 à 19.000 au total.
Or "la densité et la continuité des relations entre les élus et les acteurs locaux sont considérablement plus élevées qu'au niveau national, avec des représentants d'intérêts beaucoup plus nombreux mais disposant souvent de faibles moyens (TPE/PME, petites associations)", note la HATVP. Si un champ du lobbying comme celui des marchés publics peut s'appréhender au niveau national, ce n'est pas le cas de certaines autres décisions locales.
Dans son rapport, l'autorité indépendante formule une série de propositions "afin de renforcer l'efficacité du répertoire, car une évolution d'une telle ampleur ne peut se réaliser à droit constant sans le mettre durablement en péril", explique son président Didier Migaud, qui rejette tout "recul de la transparence". La Haute autorité suggère ainsi que le répertoire s'applique d'abord aux communes et intercommunalités de plus de 100.000 habitants. Et pour les communes de 20 à 100.000 habitants, de prévoir des expérimentations pour celles volontaires.
En outre, "le champ des décisions publiques concernées est aujourd'hui trop large et devrait être mieux défini" pour ce qui concerne ces mêmes collectivités, considère Didier Migaud, ancien premier président de la Cour des comptes. La HATVP conseille d'exclure les décisions locales n'ayant qu'un "effet strictement individuel". Ces aménagements nécessitent un vote du Parlement et des modifications règlementaires.
La Haute autorité réitère par ailleurs ses demandes d'évolution générale du répertoire, notamment que les échanges à l'initiative des responsables publics avec les lobbies soient aussi déclarés par ces derniers, et que le rythme de déclaration soit semestriel et non annuel.
