Logement insalubre - Lille Métropole se lance dans le dispositif de déclaration préalable de mise en location
La communauté urbaine de Lille a décidé d'expérimenter dans les communes membres les plus importantes (Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq) le dispositif de "déclaration préalable de mise en location" mis en place par l'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement. Sont concernés les immeubles de plus de trente ans situés dans les quartiers sensibles des villes de plus de 50.000 habitants ou dans des EPCI à fiscalité propre et compétents en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants et qui comprennent au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Après une délimitation par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI des zones concernées, les mises en location sont soumises à une déclaration faite par le bailleur.
Si cette déclaration préalable ne conditionne pas la mise en location, elle permet de vérifier la décence des logements. Les débats parlementaires sur la loi du 13 juillet 2006 portaient, les premières semaines, sur la mise en place d'un "permis de louer". Il a finalement, laissé la place à la déclaration préalable.
Pour autant, le président de la communauté urbaine de Lille, Pierre Mauroy, envisage à terme l'instauration d'un mécanisme d'autorisation préalable de location. Le permis de louer "permettrait, a expliqué l'ex-Premier ministre, d'aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil en liant la possibilité de louer un logement à l'obtention d'un certificat sur sa bonne qualité". Reste à savoir sur quelle base juridique. Les services de la communauté urbaine reconnaissent qu'il n'est pas pour le moment possible de passer cette étape et préfèrent parler d'un "lobbying en faveur du permis de louer".
C.V.
